Pour favoriser la transition vers la mobilité électrique et inciter les automobilistes à se tourner vers des véhicules plus propres, la loi prévoit certaines obligations réglementaires concernant les installations d’infrastructures de recharge pour les véhicules électriques au sein des bâtiments résidentiels. La loi LOM (Loi d’orientation des mobilités) votée le 24 décembre 2019 vient ajouter quelques précisions à ces dispositions et renforcer les obligations déjà existantes.

 

Quels bâtiments résidentiels sont soumis à des obligations pour la recharge de véhicules électriques ?

La loi définit comme bâtiment résidentiel tous les bâtiments abritant un ou plusieurs logements. Tout comme les bâtiments à usage tertiaire, les immeubles résidentiels neufs sont soumis à une réglementation spécifique en termes de pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques.

De nouvelles dispositions misent en place par la loi LOM seront applicables aux bâtiments résidentiels dont le permis de construire ou une déclaration préalable est déposée à compter du 11 mars 2021. Les immeubles résidentiels faisant l’objet d’une rénovation importante de leur parc de stationnement ou de leur installation électrique seront également concernés par ces dispositions. Les travaux de rénovation d’un bâtiment résidentiel sont considérés comme importants, dès lors que leur montant est supérieur ou égal à un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain.

En attendant le 11 mars 2021, date de mise en application de cette nouvelle réglementation, les immeubles d’habitats collectifs neufs (permis de construire déposé après le 1er janvier 2017) sont soumis aux obligations de pré-équipement établies par le décret du 13 juillet 2016.

Les immeubles résidentiels sont concernés par les obligations de pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables s’ils réunissent les critères suivants :

  • Comporter au moins deux logements
  • Être équipés d’un parc de stationnement

 

Obligations concernant la recharge en immeuble résidentiel

  • Qu’est-ce que le pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques en immeubles résidentiels ?

Afin d’accueillir les infrastructures nécessaires à la recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables dans les immeubles résidentiels, certains travaux d’aménagements doivent être réalisés. Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement est précisé à l’article L111.3.3 du Code de la construction et de l’habitation. Il consiste en la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques et de dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à la future installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100 mm. L’équipement doit permettre un décompte individualisé des consommations d’électricité.

Les bornes de recharge pour voitures électriques doivent être reliées à un Tableau Général Basse Tension (TGBT) positionné en aval du dispositif de mise hors tension général de l’installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison (PDL) spécifique de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. De plus, l’alimentation doit être dimensionnée a minima pour permettre l’installation ultérieure de points de charge d’une puissance de 7,4 kW sur un certain pourcentage des places de stationnement du parking (arrêté du 13 juillet 2016 relatif à l’application des articles R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du Code de la construction et de l’habitation).

 

  • Obligations de pré-équipement pour la recharge de véhicule électrique dans les immeubles neufs

Pour chaque type de bâtiments, un certain nombre de places doivent être pré-équipées pour permettre le déploiement d’une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables. Ces obligations varient en fonction du nombre total de places disponibles dans le parking et sont définies aux articles L. 111-3-4 à L. 111-3-7 du Code de la construction et de l’habitation.

 

 

  • Obligations de pré-équipement pour la recharge de véhicule électrique dans les immeubles existants

Pour les bâtiments existants dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2017,la loi ne prévoit pas d’obligations particulières en matière de pré-équipement. L’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation stipule simplement que le parc de stationnement doit être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Cependant, en cas de travaux de rénovation importants des installations électriques ou du parking, les immeubles résidentiels existants devront, au même titre que les immeubles neufs, se soumettre à la nouvelle réglementation et par conséquent pré-équiper la totalité de leurs places de parking pour la recharge de véhicules électriques, si celui-ci comporte plus de 10 emplacements.

 

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