L’installation de bornes de recharge pour véhicules électriques dans une copropriété peut être demandée par un propriétaire, un locataire ou la copropriété. Quelle est la procédure ? Comment faire accepter son projet ?

 

Le vote en Assemblée Générale est-il obligatoire pour installer de bornes de recharge en copropriété ?

Une demande de droit à la prise ne doit pas faire l’objet d’un vote en Assemblée Générale mais d’une simple notification. Cependant, avant de procéder aux travaux, chaque copropriétaire souhaitant installer une borne de recharge pour une voiture ou un deux-roues électrique devra en informer le Syndic. La demande au Syndic s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception.

Un locataire souhaitant installer une borne devra demander l’accord préalable au propriétaire, en lui adressant un courrier avec accusé de réception mentionnant la description détaillée des travaux à entreprendre, accompagnée d’un plan ou d’un schéma d’installation avec copie au syndic de copropriété. Dans un délai de trois mois suivant la réception de la demande, le propriétaire doit notifier au syndic sa demande d’inscription de la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.

La copropriété dispose depuis le 1er janvier d’un délai de 3 mois pour s’y opposer.

Dans le cas où aucune opposition n’a été relevée, une convention doit être signée dans un délai de 2 mois entre le propriétaire ou le syndic et le prestataire de service pour définir les conditions d’installation, de gestion et d’entretien des équipements de recharge électrique. A noter que pour chaque demande de « droit à la prise » d’un copropriétaire, le sujet devra être abordé en AG.

Afin d’anticiper et d’être en mesure de répondre aux futures demandes d’installation de bornes de recharge, une solution de recharge collective peut être envisagée. La mise en place d’une solution de recharge collective en copropriété doit faire l’objet d’un vote en Assemblée Générale.

Une fois la solution acceptée, chaque utilisateur de véhicule électrique souhaitant installer une borne de recharge dans sa copropriété pourra directement effectuer une demande auprès du prestataire choisi par la copropriété. Cette solution collective permet donc de n’aborder le sujet en AG qu’une seule fois contrairement au droit à la prise, qui même s’il doit seulement être notifié en Assemblée Générale, doit faire l’objet d’une nouvelle demande pour chaque utilisateur.

 

A quelle majorité doit-on voter l’installation d’une borne de recharge ?

Il existe deux principales majorités pour adopter des décisions en Assemblée Générale :

  • La majorité simple(dite majorité de l’article 24) correspond à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés ainsi que ceux ayant voté par correspondance. Les abstentionnistes ne sont donc pas pris en compte.
  • La majorité absolue(dite majorité de l’article 25) correspond à la majorité des voix de tous les copropriétaires de l’immeuble (présents, représentés et absents).

La décision d’équiper les emplacements de stationnement d’accès sécurisé à usage privatif avec des bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables nécessite un vote à la majorité simple en AG (article 24 de la loi n°65-557). L’article 25 fait également référence à l’installation de  bornes de recharge. On peut donc penser que les deux majorités peuvent s’appliquer.  Toutefois, la doctrine privilégie le vote à l’article 24.

Si toutefois, « l’assemblée générale des copropriétaires n’a pas décidé à la majorité des voix de tous les copropriétaires, en application de l’article 25 ou d’une autre disposition, mais que le projet a recueilli au moins le tiers de ces voix, la même assemblée se prononce à la majorité prévue à l’article 24 en procédant immédiatement à un second vote. » (Article 25-1 de la loi n°65-557)

 

Que vous soyez propriétaire ou locataire, Zeplug vous accompagne dans l’ensemble de ces démarches depuis la présentation du projet à votre syndic à la validation en Assemblée générale de copropriété de notre solution de recharge pour véhicules électriques.