Il existe plusieurs possibilités pour installer une borne de recharge au sein d’une copropriété avec des méthodes différentes d’adoption par la copropriété.

 

Le vote en Assemblée Générale est-il obligatoire pour installer de bornes de recharge en copropriété ?

Le droit à la prise permet à tout utilisateur de véhicule électrique (propriétaire ou locataire) de réaliser une demande d’installation à ses frais d’un point de recharge sur sa place de stationnement en le raccordant au compteur des parties communes de l’immeuble. Chaque demande ne doit pas faire l’objet d’un vote en Assemblée Générale mais d’une simple notification, avant le début des travaux, au syndic de la copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les locataires, cette demande doit être adressée au propriétaire.

Une solution de recharge collective, comme Zeplug, permet de répondre aux futures demandes d’installation. La mise en place d’une solution de recharge collective, en passant par un opérateur, en copropriété doit faire l’objet d’un vote en Assemblée Générale. Une fois la solution acceptée, chaque utilisateur de véhicule électrique souhaitant installer une borne de recharge dans sa copropriété pourra directement effectuer une demande auprès du prestataire choisi par la copropriété. Cette solution collective permet donc de n’aborder le sujet en Assemblée Générale qu’une seule fois.

 

A quelle majorité doit-on voter l’installation d’une solution collective de bornes de recharge ?

Depuis le 20 juillet 2021, la loi “Climat et Résilience” a été définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi change la majorité d’adoption des solutions de recharge en copropriété, dans les conditions prévues à l’article L 353-13 du Code de l’énergie. Elles sont désormais votées sous l’article 24 de la loi 65-557 à la suite d’une nouvelle dérogation à l’article 25, j de la loi 65-557 et donc “à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance”. Les solutions de bornes de recharge en copropriété, comme Zeplug, peuvent donc être votées à la majorité simple.

Quel est le délai de contestation pour l’installation d’une borne de recharge ?

Depuis le 1er janvier 2021, la copropriété a 3 mois pour s’opposer à une demande de droit à la prise. Il existe 3 motifs d’opposition qui peuvent être invoqués :
• Mise en danger de la copropriété
• Volonté de mise en place d’une solution collective de recharge de véhicules électriques
• Existence d’une solution collective de recharge dans l’immeuble

Les solutions collectives de bornes de recharge en copropriété, dans les conditions prévues à l’article L 353-13 du Code de l’énergie, peuvent donc être installées dès la convention signée en Assemblée Générale. En effet, suite à la loi Climat, les solutions collectives de recharge sont exécutoires tout de suite sans attendre l’expiration des 2 mois, grâce à la dérogation les considérant sous l’article 24 de la loi 65-557.

 

Que vous soyez propriétaire ou locataire, Zeplug vous accompagne dans l’ensemble de ces démarches depuis la présentation du projet à votre syndic à la validation en Assemblée générale de copropriété de notre solution de recharge pour véhicules électriques.