En plus des obligations d’équipements d’infrastructures de recharges prévues par la loi dans les entreprises, des quotas de véhicules électriques au sein des flottes automobiles d’entreprise seront bientôt à respecter. Dans le cadre de la loi LOM (Loi d’Orientation des mobilités), qui prévoit la fin des ventes de véhicules thermiques et hybrides en 2040, les entreprises sont amenées à électrifier leur flotte.

 

Quelle part de véhicules électriques dans les flottes de véhicules ?

L’article L. 224-10 du code de l’environnement modifié dans l’article 77 de la loi LOM prévoit pour toutes les entreprises gérant un parc de véhicules dont le PTAC (poids total autorisé en charge) est inférieur à 3,5 tonnes d’acquérir, lors du renouvellement annuel de leur flotte, des véhicules à faibles émissions de CO2. Les véhicules à faibles émissions de CO2 sont ceux rejetant moins de 60 g/km de CO2, comme les véhicules électriques et les hybrides rechargeables.

Les mesures de verdissement des flottes automobiles ne concernent que les renouvellements et s’adressent aux entreprises dont le parc automobile comporte plus de 100 véhicules. Les entreprises devront progressivement, à compter de 2022, intégrer une part de plus en plus importante de véhicules à faibles émissions dans leur flotte automobile.

Les obligations de quotas de véhicules 100% électriques ou hybrides rechargeables sont les suivantes :

  • 10 % du renouvellement à partir du 1erjanvier 2022
  • 20 % du renouvellement à partir du 1erjanvier 2024
  • 35 % du renouvellement à partir du 1erjanvier 2027
  • 50 % du renouvellement à partir du 1erjanvier 2030.

 

Il existe une exception pour les VUL (Véhicules Utilitaires Légers) dont le PTAC est supérieur ou égal à 2,6 tonnes. Ces véhicules ne seront concernés par les nouvelles obligations qu’à compter du 1er janvier 2023.

 

Quels avantages présentent les véhicules électriques pour une entreprise ?

Choisir l’option de l’électromobilité et équiper sa flotte automobile de véhicules électriques présente de nombreux avantages pour les entreprises.

Tout d’abord, l’utilisation de véhicules électriques permet de réduire de manière incontestable l’empreinte carbone de l’entreprise. En effet, la voiture électrique n’émet pas de CO2 ni de particules et produit bien moins de nuisances sonores qu’un véhicule thermique.

Pour les entreprises souhaitant accélérer leur transition vers la mobilité électrique et adopter une démarche plus écologique, il est possible d’adhérer au programme EV100, une initiative du Climate Group visant à inciter les entreprises à électrifier la totalité de leur flotte automobile d’ici 2030 et réduire considérablement leurs émissions de CO2. Parmi les entreprises ayant déjà adhéré à ce programme, on retrouve les entreprises Ikea, HP, EDF ou encore Schneider Electric.

L’achat d’une voiture électrique par une entreprise fait l’objet de nombreuses aides et avantages fiscaux qui rendent le TCO plus attractif . En effet, plusieurs études estiment que le coût complet d’un véhicule électrique d’entreprise est 15% à 25% inférieur à celui d’un véhicule thermique. Par exemple, pour l’achat d’un véhicule électrique, les professionnels peuvent bénéficier des aides suivantes :

  • Bonus écologique: En adoptant un véhicule électrique, les entreprises peuvent bénéficier d’un bonus écologique d’un montant de 6 000€ depuis le 1er juin 2020
  • Prime à la conversion: Les professionnels peuvent également bénéficier d’une prime à la conversion pouvant s’élever jusqu’à 2 500€. Depuis le 1er juin 2020, cette prime est relevée à 5000€ pour les 200 000 premières demandes de primes à la conversion.
  • Exonération de TVS: Les entreprises investissant dans des véhicules électriques bénéficient également d’une exonération de TVS (taxe sur les véhicules de société).
  • Déduction fiscale sur l’amortissement du véhicule électrique: Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu au régime réel peuvent bénéficier d’un suramortissement de 40% de la valeur du véhicule.
  • Exonération de carte grise: Suivant les régions, il est aussi possible d’être exonéré de la taxe sur la carte grise lors de l’achat d’un véhicule électrique.
  • Abattement sur l’avantage en nature: Un véhicule électrique mis à disposition d’un salarié entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2022 est éligible à un abattement de 50% plafonné à 1 800€ par an pour le calcul de l’avantage en nature.

 

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