De plus en plus de mesures sont prises en faveur de la mobilité propre telles que : les quotas de véhicules électriques dans le renouvellement des flottes d’entreprises, le renforcement des obligations de pré-équipement en borne de recharge sur les sites tertiaires,  les avantages concernant le stationnement Le forfait mobilités durables (ou FMD) est une des mesures phares de la loi d’orientation des mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, afin de privilégier l’adoption de mobilités propres par les salariés pour se rendre sur leur lieu de travail.

Qu’est-ce que le forfait Mobilités Durables ?

Le forfait Mobilités Durables est un dispositif facultatif qui permet la prise en charge, complète ou partielle, par l’employeur des frais de déplacements personnels de leurs employés entre leur lieu de travail et leur domicile. Ce forfait fait l’objet d’une exonération de cotisations et contributions sociales pour l’employeur, dans la limite de 500€ par an et par employé.

Le dispositif est entré en vigueur le 11 mai 2020.

Qui peut bénéficier du forfait Mobilités Durables ?

Le forfait mobilités durables était initialement réservés aux actifs du secteur privé mais a finalement été étendu à l’ensembles des agents de la fonction publique.

Les salariés du privé et les agents de la fonction publique concernés par ce forfait de mobilités durables sont les suivants :

-Les salariés en CDI et CDD
-Les salariés en interim
-Les apprentis et alternants
-Les stagiaires
-Les salariés à temps partiels
-Les salariés travaillants sur plusieurs lieux de travail différents

Le forfait mobilités durables peut également être attribué aux agents de la fonction publique :

-disposant d’un logement de fonction sur leur lieu de travail
-disposant d’un véhicule de fonction
-bénéficiant d’un transport collectif gratuit entre leur lieu de travail et leur domicile

Quels sont les modes de transports éligibles au forfait mobilités durables ?

Les employeurs ont la possibilité de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent au travail depuis leur domicile en utilisant les modes de transports suivants :

-Le vélo personnel du salarié (avec assistance électrique ou non)
-Le covoiturage
-Les transports publics
-Les scooters et trottinettes électriques en location
-Les services d’autopartage de véhicules à moteur à faibles émissions (véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène)

Quel est le montant du forfait mobilités durables ?

La loi d’orientation des mobilités n’impose aucun plancher pour le montant du forfait mobilités durables mais elle fixe un plafond.

Le montant maximum de la prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels est de 500 euros par salarié et par an dans le secteur privé.
C’est l’employeur qui fixe librement le montant du forfait qu’il accorde pouvant aller de 0 à 500 euros. Il peut également décider d’accorder un montant supérieur à 500 euros afin d’encourager ses salariés à avoir recours à des modes de transports durables. En revanche, la partie dépassant le plafond de 500€ sera soumise à cotisations et charges sociales.

Pour les agents de la fonction publique, la limite du montant annuel a été fixé à 200 euros par agent et par an, et est soumis à une condition d’utilisation du vélo et du covoiturage au moins 100 jours dans l’année.

forfait mobilités durables

Comment mettre en place un forfait mobilités durables dans votre entreprise ?

L’attribution du forfait mobilités réduites n’est pas automatique. Pour en profiter, les salariés et agents doivent donc en faire la demande directement auprès de leur direction qui leur fournira un formulaire spécifique à remplir.

Le montant, les modalités ainsi que les critères d’attribution de la prise en charge des frais au titre du forfait mobilités durables doivent être prévus par accord d’entreprise ou par accord interentreprises.
En l’absence de cet accord, l’employeur peut alors prévoir la prise en charge de ces frais par décision unilatérale, après avoir consulté le  comité social et économique.

Lorsque l’employeur prend en charge des frais engagés dans le cadre du forfait mobilités durables, il doit en faire bénéficier tous les salariés de l’entreprise susceptibles de correspondre aux différentes conditions d’éligibilité à ce forfait

Le versement du forfait Mobilités Durables par l’employeur doit être soumis à la présentation de justificatifs par le salarié.

Quels justificatifs doivent être fournis par les employés pour bénéficier du forfait mobilité durable ?

Le salarié bénéficiaire du Forfait mobilités durables doit être en mesure de fournir à son employeur des justificatifs de paiement ou une attestation sur l’honneur, pour chaque année civile. Tout justificatif doit porter sur l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le forfait.
Cette condition s’applique également aux agents de la fonction publique (fonctionnaires ou contractuels), quel que soit leur versant d’appartenance (fonction publique d’État, territoriale et hospitalière). Les agents doivent déposer une déclaration sur l’honneur auprès de leur employeur au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle le forfait est versé.

Concernant le covoiturage, les justificatifs requis sont les suivants :

-un relevé de facture ou de paiement d’une plateforme de covoiturage
-une attestation sur l’honneur du covoitureur, dans le cas où le covoiturage s’effectue en dehors d’une plateforme
-une attestation issue du registre de preuve de covoiturage (via le site : http://covoiturage.beta.gouv.fr/)

 

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