Le droit à la prise permet à tout utilisateur de véhicule électrique d’effectuer une demande d’installation à ses frais d’une borne de recharge sur sa place de parking en la raccordant directement au compteur des parties communes de la copropriété. Chaque demande ne fera pas l’objet d’un vote en Assemblée Générale mais d’une simple notification, avant le début des travaux, au syndic de la copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception.
La mise en place d’une solution de recharge collective, en passant par un opérateur comme Zeplug, en copropriété doit faire l’objet d’un vote en Assemblée Générale. Une fois la solution votée en Assemblée Générale, l’ensemble des installations ultérieures de bornes individuelles ne nécessitent plus de validation en Assemblée Générale.
Depuis le 1er janvier 2021, la copropriété a 3 mois pour s’opposer à une demande de droit à la prise. Il existe 3 motifs d’opposition qui peuvent être invoqués :
- Mise en danger de la copropriété
- Volonté de mise en place d’une solution collective de recharge de véhicules électriques
- Existence d’une solution collective de recharge dans l’immeuble