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Obligations d’équipement de bornes de recharge pour véhicules électriques en immeuble résidentiel : que dit la loi ?

Pour favoriser la transition vers la mobilité électrique des particuliers vivant en copropriété, la loi réglemente les travaux d’équipement pour l’installation de bornes de recharge en immeuble résidentiel. La loi LOM (Loi d’orientation des mobilités) votée le 24 décembre 2019 vient par ailleurs ajouter quelques précisions à ces dispositions et renforcer les obligations déjà existantes.
Par jchapelle 6 min
Haut de façade d'un immeuble résidentiel collectif

Quels bâtiments résidentiels sont soumis à des obligations d’équipements pour la recharge de véhicules électriques ?


Tout comme les bâtiments à usage tertiaire, les immeubles résidentiels neufs sont soumis à une réglementation spécifique en termes de pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques. Ces obligations sont définies en fonction de plusieurs critères. Le premier étant la date de dépôt du permis de construire.

Avec les nouvelles dispositions misent en place dans l’article 64 de la loi LOM les bâtiments résidentiels devant respecter des obligations de pré-équipement sont les suivants :

  • Les immeubles résidentiels neufs dont le permis de construire ou une déclaration préalable est déposé à compter du 11 mars 2021.
  • Les immeubles résidentiels faisant l’objet d’une “rénovation importante” de leur parc de stationnement ou de leur installation électrique. Les travaux de rénovation d’un bâtiment résidentiel sont considérés comme importants, dès lors que leur montant est supérieur ou égal à un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain sauf si le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7% du coût total de cette rénovation.

Les immeubles résidentiels neufs dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 restent soumis aux obligations de pré-équipement établies par le décret du 13 juillet 2016.

Ensuite, pour que votre copropriété soit concernée par les réglementations en vigueur sur les bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables celle-ci doit réunir ces deux conditions :

  • Comporter au moins deux logements
  • Être équipés d’un parc de stationnement
Véhicule électrique citadin branché à une borne de recharge Zeplug

Obligations concernant l’installation de bornes de recharge en immeuble résidentiel

Qu’est-ce que le pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques en immeubles résidentiels ?


Afin d’accueillir les infrastructures nécessaires pour recharger votre voiture électrique ou hybride rechargeable en copropriété, certains travaux d’aménagements doivent être réalisés. Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement est précisé à l’article L111.3.3 du Code de la construction et de l’habitation :

« Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables »

Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100mm. De plus, l’équipement doit permettre un décompte individualisé des consommations d’électricité.

Les bornes de recharge pour voitures électriques doivent être reliées soit à un tableau général basse tension (TGBT), soit à un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment. Dans le premier cas, le TGBT est positionné en aval du dispositif de mise hors tension général de l’installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison (PDL) spécifique de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Dans les deux cas, l’alimentation électrique de l’immeuble résidentiel doit être dimensionnée de façon à pouvoir alimenter au moins 20% de la totalité des places de stationnement du parking avec un minimum d’une place. (arrêté du 13 juillet 2016 modifié par le décret n°2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation).

Energie électrique délivrée par Inclus du pré-équipement
exclus du pré-équipement
Un Tableau Général Basse Tension (TGBT)

Conduits dimensionnés pour un passage carré des cables électrique d’au moins 100mm de côté.

Dimensionnement de puissance du branchement qui alimente la totalité du bâtiment pour alimenter au moins 20% des places

TGBT de l’installation électrique intérieure

Cable d’alimentation reliant au PDL spécifique ou non

Installation du PDL spécifique à l’IRVE (le cas échéant)

Equipement dimensionné de façon à alimenter au moins 20% des places

Circuits terminaux des points de recharge (câbles d’alimentation et dispositifs de protection associés) depuis le TGBT
Un ouvrage du réseau public d’électricité Possibilité de raccordement à la terre à proximité des conduits pour le passage

Ouvrage du réseau public dimensionné de façon à pouvoir alimenter au moins 20% des places

Canalisation collective de branchement

Canalisation collective de terre

PDL et les circuits terminaux des PDL

Obligations d’équipement pour l’installation de bornes de recharge pour véhicule électrique dans les immeubles résidentiels

Pour chaque type de bâtiments résidentiels, un certain nombre de places doivent être pré-équipées pour permettre l’installation de bornes de recharge. Ces obligations varient en fonction du nombre total de places disponibles dans le parking résidentiel. Les nouvelles obligations entrées en vigueur le 11 mars 2021 sont définies aux articles L. 111-3-4 du Code de la construction et de l’habitation
Date de dépôt du permis de construire Taille du parking Pré-équipement (Minimum de places pré-équipées
Capacité du TGBT (Terminal général basse tension)
A partir du 11 mars 2021 > 10 places La totalité des places
Doit pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places avec un minimum d’une place
Entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021
< ou = 40 places 50% des places de stationnement
Doit pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places avec un minimum d’une place
> 40 places 75% des places de stationnement
Doit pouvoir alimenter au moins 20 % de la totalité des places avec un minimum d’une place

Obligations d’équipement pour la recharge de véhicule électrique dans les immeubles résidentiels existants

Pour les bâtiments existants dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2017, la loi ne prévoit pas d’obligations particulières en matière de pré-équipement. L’article R. 111-14-2 du code de la construction et de l’habitation stipule simplement que le parc de stationnement doit être alimenté en électricité pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. 

Cependant, cela change en cas de travaux de rénovation importants des installations électriques ou du parking de la résidence. Dans ce cas, les immeubles résidentiels existants doivent, au même titre que les immeubles neufs, se soumettre à la nouvelle réglementation. Par conséquent, si votre copropriété décide de se lancer dans d’importants travaux de rénovation, celle-ci doit prévoir les équipements nécessaires sur la totalité de ses places de parking pour installer des bornes de recharge pour véhicules électriques. Cela est applicable si le parking résidentiel comporte plus de 10 emplacements.

Vous êtes promoteur immobilier ? Zeplug vous accompagne pour répondre à ces obligations de pré-équipements et livrer des immeubles équipés d’un service de recharge pour véhicule électrique clé-en-main. 

Vous vivez en copropriété ? Zeplug s’occupe de tout ! Zeplug déploie une infrastructure dédiée aux véhicules électriques à ses frais et installe des bornes au fur et à mesure des demandes. 

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[[form.Terminal=='2,2'? 'Prise' : 'Borne']] [[form.Terminal]] kW [[ price_terminal|formatNumber ]] € Modifier mon choix
02.Mon abonnement
Forfait [[ index_to_mega[selected_mega-1] ]] MWh Au réel Sans abonnement [[(form.Offer=='real_time'?price_real_time:price_flat_fee)|formatNumber]] €/mois Modifier mon choix
03.Ma demande
Quel est votre type de véhicule ?
Combien de kilomètres parcourez-vous ?
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1. Estimations faites sur la base d’une consommation de 14kWh/100km. 2. Prix de revient net TTC après déduction (i) de l’aide ADVENIR d’un montant de 600€ pour les bornes 3.7kW et 7.4kW sous réserve d’éligibilité, (ii) du crédit d’impôt de 500€ réservé aux bornes (voir conditions sur le site www.impots.gouv.fr) et (iii) de la remise exceptionnelle de 100€ sur les bornes 3,7kW, 7,4kW et 11kW pour tout client, offre valable jusqu’au 30/06/2024 sous réserve d’éligibilité. TVA au taux réduit de 5.5%, sous réserve d’éligibilité. Le bénéfice de l’aide ADVENIR est soumis aux conditions d’éligibilité définies par le programme ADVENIR. En cas de modification des conditions d’éligibilité, du montant ou de la disparition de l’aide ADVENIR, Zeplug se réserve le droit d’imputer le montant lié à toute modification de l’aide sur le prix de revient net de la borne.
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En tant que locataire, est-ce que je peux souscrire à un contrat d'abonnement chez Zeplug ?
Oui, le statut de l’utilisateur n’a pas d’importance pour Zeplug. En revanche, il faut que ce soit le propriétaire de la place de parking qui en fasse la demande au syndic. De plus, si un locataire abonné au service Zeplug ne paye pas, le propriétaire ne sera pas inquiété car le contrat est passé uniquement avec l’utilisateur.
Quel est le meilleur moment pour recharger son véhicule ?
Vous pouvez recharger votre véhicule électrique dès lors que votre véhicule est stationné. Afin de réduire votre impact sur l’environnement et votre facture, nous vous recommandons de favoriser la recharge en heures creuses
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L'abonnement au forfait est sans engagement et tout compris (électricité incluse) comprenant l’accès au service, la maintenance, l’assistance technique, une assurance Maintien Mobilité d'AXA et un forfait d'électricité déterminé en fonction du kilométrage annuel de l’utilisateur. 
L'abonnement au réel (Zeplug Eco) est aussi sans engagement avec un abonnement mensuel fixe comprenant l’accès au service, la maintenance et l’assistance technique, et l'électricité facturée au réel de la consommation.  
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