Obligations d’équipement de bornes de recharge pour véhicules électriques en immeuble résidentiel : que dit la loi ?

Tout comme les bâtiments à usage tertiaire, les immeubles résidentiels neufs sont soumis à une réglementation spécifique en termes de pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques. Ces obligations sont définies en fonction de plusieurs critères. Le premier étant la date de dépôt du permis de construire.

Avec les nouvelles dispositions misent en place dans l’article 64 de la loi LOM les bâtiments résidentiels devant respecter des obligations de pré-équipement sont les suivants :

• Les immeubles résidentiels neufs dont le permis de construire ou une déclaration préalable est déposé à compter du 11 mars 2021.
• Les immeubles résidentiels faisant l’objet d’une “rénovation importante” de leur parc de stationnement ou de leur installation électrique. Les travaux de rénovation d’un bâtiment résidentiel sont considérés comme importants, dès lors que leur montant est supérieur ou égal à un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain sauf si le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7% du coût total de cette rénovation.

Les immeubles résidentiels neufs dont le permis de construire a été déposé entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 restent soumis aux obligations de pré-équipement établies par le décret du 13 juillet 2016.

Ensuite, pour que votre copropriété soit concernée par les réglementations en vigueur sur les bornes de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables celle-ci doit réunir ces deux conditions :

• Comporter au moins deux logements
• Être équipés d’un parc de stationnement

Afin d’accueillir les infrastructures nécessaires pour recharger votre voiture électrique ou hybride rechargeable en copropriété, certains travaux d’aménagements doivent être réalisés. Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement est précisé à l’article L111.3.3 du Code de la construction et de l’habitation :

« Le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place des conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité nécessaires à l’installation ultérieure de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables »

Les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100mm. De plus, l’équipement doit permettre un décompte individualisé des consommations d’électricité.

Les bornes de recharge pour voitures électriques doivent être reliées soit à un tableau général basse tension (TGBT), soit à un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment. Dans le premier cas, le TGBT est positionné en aval du dispositif de mise hors tension général de l’installation électrique du bâtiment ou de celui du point de livraison (PDL) spécifique de l’infrastructure de recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Dans les deux cas, l’alimentation électrique de l’immeuble résidentiel doit être dimensionnée de façon à pouvoir alimenter au moins 20% de la totalité des places de stationnement du parking avec un minimum d’une place. (arrêté du 13 juillet 2016 modifié par le décret n°2020-1696 du 23 décembre 2020 relatif à l’application de l’article R. 111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation).