En juillet 2021, la loi “Climat et Résilience” a changé la majorité d’adoption des solutions de recharge en copropriété, dans les conditions prévues à l’article L 353-13 du Code de l’énergie. Elles sont désormais votées sous l’article 24 de la loi 65-557 à la suite d’une nouvelle dérogation à l’article 25, j de la loi 65-557 et donc “à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance”. Les solutions de bornes de recharge en copropriété, comme Zeplug, peuvent donc être votées à la majorité simple.
Toutefois, toute modification de l’infrastructure électrique de la copropriété doit être votée à la majorité absolue.
Depuis le 1er janvier 2021, la copropriété a 3 mois pour s’opposer à une demande de droit à la prise. Il existe 3 motifs d’opposition qui peuvent être invoqués :
Les solutions collectives de bornes de recharge en copropriété, dans les conditions prévues à l’article L 353-13 du Code de l’énergie, peuvent donc être installées dès la convention signée en Assemblée Générale. En effet, suite à la loi Climat, les solutions collectives de recharge sont exécutoires tout de suite sans attendre l’expiration des 2 mois, grâce à la dérogation les considérant sous l’article 24 de la loi 65-557.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, Zeplug vous accompagne dans l’ensemble de ces démarches depuis la présentation du projet à votre syndic à la validation en Assemblée générale de copropriété de notre solution de recharge pour véhicules électriques.
