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Aide et Réglementation Particuliers

Quelles sont les règles de vote en Assemblée Générale pour installer une borne de recharge pour véhicule électrique en copropriété ?

Il existe plusieurs possibilités pour installer une borne de recharge au sein d’une copropriété avec des méthodes différentes d’adoption par la copropriété.
Par a.cheve 2 min
Plusieurs mains levées

Le vote en Assemblée Générale est-il obligatoire pour installer des bornes de recharge en copropriété ?

Une solution individuelle : le droit à la prise

Le droit à la prise permet à tout utilisateur de véhicule électrique (propriétaire ou locataire) de réaliser une demande d’installation à ses frais d’un point de recharge sur sa place de stationnement en le raccordant au compteur des parties communes de l’immeuble. Chaque demande ne doit pas faire l’objet d’un vote en Assemblée Générale mais d’une simple notification, avant le début des travaux, au syndic de la copropriété par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les locataires, cette demande doit être adressée au propriétaire.  

Une solution collective sans frais pour la copropriété

L’article 24-5 de la loi de la copropriété stipule que le sujet de l’installation d’une infrastructure de recharge doit obligatoirement être mis à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale avant le 1er janvier 2023.


Une solution de recharge collective, comme Zeplug, permet de répondre aux futures demandes d’installation. La mise en place d’une solution de recharge collective, en passant par un opérateur, en copropriété doit faire l’objet d’un vote en Assemblée Générale. Une fois la solution acceptée, chaque utilisateur de véhicule électrique souhaitant installer une borne de recharge dans sa copropriété pourra directement effectuer une demande auprès du prestataire choisi par la copropriété. Cette solution collective permet donc de n’aborder le sujet en Assemblée Générale qu’une seule fois.   


A noter : la Loi d’Orientation des Mobilités de 2019 (loi LOM) stipule que les copropriétés nouvellement construites doivent être pré-équipées afin de faciliter l’installation de bornes de recharge.  

A quelle majorité doit-on voter l’installation d’une solution collective de bornes de recharge ?

En juillet 2021, la loi “Climat et Résilience” a changé la majorité d’adoption des solutions de recharge en copropriété, dans les conditions prévues à l’article L 353-13 du Code de l’énergie. Elles sont désormais votées sous l’article 24 de la loi 65-557 à la suite d’une nouvelle dérogation à l’article 25, j de la loi 65-557 et donc “à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance”. Les solutions de bornes de recharge en copropriété, comme Zeplug, peuvent donc être votées à la majorité simple. 
Toutefois, toute modification de l’infrastructure électrique de la copropriété doit être votée à la majorité absolue. 

Quel est le délai de contestation pour l’installation d’une borne de recharge ?

Depuis le 1er janvier 2021, la copropriété a 3 mois pour s’opposer à une demande de droit à la prise. Il existe 3 motifs d’opposition qui peuvent être invoqués : 
      • Mise en danger de la copropriété 
      • Volonté de mise en place d’une solution collective de recharge de véhicules électriques 
      • Existence d’une solution collective de recharge dans l’immeuble 

Les solutions collectives de bornes de recharge en copropriété, dans les conditions prévues à l’article L 353-13 du Code de l’énergie, peuvent donc être installées dès la convention signée en Assemblée Générale. En effet, suite à la loi Climat, les solutions collectives de recharge sont exécutoires tout de suite sans attendre l’expiration des 2 mois, grâce à la dérogation les considérant sous l’article 24 de la loi 65-557. 

Que vous soyez propriétaire ou locataire, Zeplug vous accompagne dans l’ensemble de ces démarches depuis la présentation du projet à votre syndic à la validation en Assemblée générale de copropriété de notre solution de recharge pour véhicules électriques.  

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1. Estimations faites sur la base d’une consommation de 14kWh/100km. 2.Prix de revient net après déduction, sous réserve d’éligibilité, de l’aide ADVENIR uniquement pour les bornes 3.7kW et 7.4kW, du crédit d’impôt de 300€ réservé aux bornes de recharge (prises exclues du dispositif) et de la remise "nouveaux clients" Zeplug. Prix susceptibles d'évoluer selon l'ancienneté de votre immeuble. 3. Prix TTC. Après application de la remise Ze Passe à l’Electrique applicable pour tout nouveau client Zeplug d’un montant de 8€TTC/mois pendant les 12 premiers mois, offre valable jusqu’au 31/12/2023 4. Prix indicatif, confirmé à la date de signature du contrat d’abonnement. 

Besoin d’aide pour bien choisir ?

En tant que locataire, est-ce que je peux souscrire à un contrat d'abonnement chez Zeplug ?
Oui, le statut de l’utilisateur n’a pas d’importance pour Zeplug. En revanche, il faut que ce soit le propriétaire de la place de parking qui en fasse la demande au syndic. De plus, si un locataire abonné au service Zeplug ne paye pas, le propriétaire ne sera pas inquiété car le contrat est passé uniquement avec l’utilisateur.
Quel est le meilleur moment pour recharger son véhicule ?
Vous pouvez recharger votre véhicule électrique dès lors que votre véhicule est stationné. Afin de réduire votre impact sur l’environnement et votre facture, nous vous recommandons de favoriser la recharge en heures creuses
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