Quelles sont les obligations des entreprises pour la recharge des véhicules électriques ?

Quels sont les bâtiments concernés par les obligations de pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques en entreprise ?
Bâtiments neufs
Les obligations de pré-équipement pour les bâtiments neufs ont été définies dans le décret du 13 juillet 2016, qui a traduit de façon concrète les objectifs posés dans les grandes lignes par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.
La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, a introduit des modifications en termes de pré-équipement et d’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour les entreprises. De nouvelles modalités s’appliquent aux bâtiments neufs dont la demande de permis de construire ou déclaration préalable est postérieure au 11 mars 2021. Depuis cette date, les bâtiments faisant l’objet de « rénovations importantes », sont soumis aux mêmes modalités de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge que les bâtiments neufs. Une rénovation est considérée comme « importante » dès lors que son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain sauf si le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7% du coût total de cette rénovation.
Autre nouveauté, la loi LOM ne fait plus de distinction entre les bâtiments industriels ou tertiaires, les bâtiments accueillant un service public et les ensembles commerciaux. Ainsi, tous les bâtiments neufs ou rénovés sont soumis aux mêmes modalités de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge.
Pour résumer, les bâtiments concernés par ces obligations de pré-équipement sont donc :
- Bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021
- Bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021
- Bâtiments rénovés
Bâtiments existants
En quoi consiste le pré-équipement pour la recharge des véhicules électriques en entreprise ?
Pré-câblage en bâtiment neuf et existant
Cette obligation est bien un pré-câblage : il ne s’agit pas de fournir directement des bornes de recharge pour véhicule électrique.
L’obligation de pré-équiper les parkings d’entreprises pour la recharge des véhicules électriques des salariés et des flottes est prévue depuis 2012 par le Code de la construction, et concerne les bâtiments neufs et les bâtiments existants. Cette obligation a été complétée par l’article 64 (IV) de la Loi LOM.
Dimensionnement des installations électriques
La loi prévoit également une obligation de réserve de puissance pour les bâtiments neufs (article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation). L’alimentation électrique de l’immeuble doit ainsi être dimensionnée de façon à pouvoir desservir un certain nombre de bornes de recharge pour voitures électriques d’une puissance minimale de 22kW (arrêté du 13 juillet 2016).
Pour les bâtiments neufs dont la date de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021, l’énergie électrique servant à alimenter les bornes de recharge doit être délivrée :
1. soit par un tableau général basse tension (TGBT) situé à l’intérieur du bâtiment
2. soit par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment
Dans les deux cas, l’installation électrique doit pouvoir alimenter au moins 20% de la totalité des places de stationnement (article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation). Pour les bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 11 mars 2021, le TGBT doit être dimensionné pour répondre aux objectifs de pré-équipement définis dans le tableau des obligations réglementaires.
Equipement en bornes de recharge
A partir du 1er janvier 2025, des obligations d’équipement en bornes de recharge s’appliqueront également aux parkings d’entreprises des bâtiments existants. D’après l’article L111-3-5 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la Loi LOM, les parkings comportant plus de vingt places à usage non résidentiel, devront disposer au 1er janvier 2025, d’une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par tranche de vingt emplacements, dont au moins un sera réservé aux PMR.
Cette obligation ne s’applique pas si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires. A noter que « les travaux d’adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge » dans le cadre de la création de Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art.64 (IV).
Cette loi s’applique également pour les bâtiments à usage mixte, c’est-à-dire à la fois résidentiel et non résidentiel.
Date | Caractéristiques | Équipements en bornes de recharge |
---|---|---|
À partir de 2025 | Capacité du parking > 20 places à usage non-résidentiel | Une par tranche de 20 emplacements, dont au moins un permettant l’accès aux PMR. Sous réserve que les travaux d’adaptation en amont du TGBT ne soient pas supérieurs aux coûts en aval. |
Quelles sont les obligations réglementaires pour la recharge des véhicules électriques en entreprise ?
Nous avons vu qu’il y avait des obligations de pré-câblage, de dimensionnement des installations électriques et d’équipement en bornes de recharge pour véhicule électrique.
Le tableau ci-dessous regroupe les obligations réglementaires d’équipement pour la recharge de véhicules électriques sur les sites tertiaires en fonction de la date du dépôt du permis de construire et du nombre de places de parking :
Dépot du permis de construire | Caractéristiques | Pré-cablage (minimum de places pré-équipées) | Capacité de puissance à réserver au niveau du TGBT (5) | Equipement en bornes de recharge (jusqu’au 31/12/2024) | Equipement en bornes de recharge à partir de 2025 (6) |
Après le 11 mars 2021 (1)
|
Capacité du parking > 10 places | 20% |
20%
|
Au moins une accessible aux PMR |
Une par tranche de 20 emplacements, dont au moins un permettant l’accès aux PMR. Sous réserve que les travaux d’adaptation en amont du TGBT ne soient pas supérieurs aux coûts en aval. |
Capacité du parking > 200 places | 20% | Au moins deux dont une réservée aux PMR | |||
Entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 (2)
|
Capacité du parking < ou = 40 places |
10% | 10% |
Au moins une
|
|
Capacité du parking > 40 places |
20% | 20% | |||
Entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 (3) | – | 10% | – | Au moins une | |
Avant le 1er janvier 2012 (4)
|
Capacité du parking > 20 places dans air urbaine de plus de 50 000 habitants |
10% |
–
|
|
|
Capacité du parking > 40 places dans air urbaine de moins de 50 000 habitants |
5% |
(1) Dispositions détaillées dans l’article L111-3-4 du Code de la construction et de l’habitation (dans le cadre de la création de Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art.64 (IV))
(2) Dispositions détaillées dans l’article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation (modifié par le Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 – art. 2)
(3) Dispositions détaillées dans l’article R111-14-3 du Code de la Construction de l’habitation
(4) Dispositions détaillées dans l’article R136-1 du Code de la construction et de l’habitation
(5) En pourcentage de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d’une place.
(6) Dispositions détaillées dans l’article L111-3-5 du Code de la Construction et de l’habitation (dans le cadre de la création de Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art.64 (IV))
Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) voté en 2019 vise à renforcer les obligations de pré-équipement, pour les bâtiments neufs comme pour les bâtiments existants. Ainsi, les entreprises sont obligées d’installer des bornes de recharge pour véhicule électrique dans des proportions plus conséquentes. Pour répondre à ces obligations de pré-équipement et même aller au-delà, Zeplug peut vous accompagner dans l’équipement de vos sites en bornes de recharge pour les véhicules électriques de vos salariés et de votre flotte.