En complément des obligations de pré-équipement,
la loi prévoit aussi l’équipement en bornes de recharge pour voiture électrique d’une partie des places du parc de stationnement des bâtiments neufs. Les parkings d’entreprise des bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021 et ceux des bâtiments soumis à des « rénovations importantes », doivent équiper au moins une place dès dix emplacements, et au moins deux places, dont l’une est réservée aux PMR (personnes à mobilité réduite), dès deux cents emplacements (article L111-3-4 du Code de la construction et de l’habitation). Pour les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 11 mars 2021, le minimum est d’une borne de recharge.
A partir du 1er janvier 2025, des obligations d’équipement en bornes de recharge s’appliqueront également aux parkings d’entreprises des bâtiments existants. D’après
l’article L111-3-5 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la Loi LOM, les parkings comportant plus de vingt places à usage non résidentiel, devront disposer au 1er janvier 2025, d’une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par tranche de vingt emplacements, dont au moins un sera réservé aux PMR.
Cette obligation ne s’applique pas si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires. A noter que «
les travaux d’adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge » dans le cadre de la création de
Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art.64 (IV).
Cette loi s’applique également pour les bâtiments à usage mixte, c’est-à-dire à la fois résidentiel et non résidentiel.
