La loi prévoit également une obligation de réserve de puissance pour les bâtiments neufs (article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation). L’alimentation électrique de l’immeuble doit ainsi être dimensionnée de façon à pouvoir desservir un certain nombre de bornes de recharge pour voitures électriques d’une puissance minimale de 22kW (arrêté du 13 juillet 2016).
Pour les bâtiments neufs dont la date de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021, l’énergie électrique servant à alimenter les bornes de recharge doit être délivrée :
1. soit par un tableau général basse tension (TGBT) situé à l’intérieur du bâtiment
2. soit par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment
Dans les deux cas, l’installation électrique doit pouvoir alimenter au moins 20% de la totalité des places de stationnement (article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation). Pour les bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 11 mars 2021, le TGBT doit être dimensionné pour répondre aux objectifs de pré-équipement définis dans le tableau des obligations réglementaires.
| Date | Caractéristiques | Équipements en bornes de recharge |
|---|---|---|
| À partir de 2025 | Capacité du parking > 20 places à usage non-résidentiel | Une par tranche de 20 emplacements, dont au moins un permettant l’accès aux PMR. Sous réserve que les travaux d’adaptation en amont du TGBT ne soient pas supérieurs aux coûts en aval. |
| Dépot du permis de construire | Caractéristiques | Pré-cablage (minimum de places pré-équipées) | Capacité de puissance à réserver au niveau du TGBT (5) | Equipement en bornes de recharge (jusqu’au 31/12/2024) | Equipement en bornes de recharge à partir de 2025 (6) |
|
Après le 11 mars 2021 (1)
|
Capacité du parking > 10 places | 20% |
20%
|
Au moins une accessible aux PMR |
Une par tranche de 20 emplacements, dont au moins un permettant l’accès aux PMR. Sous réserve que les travaux d’adaptation en amont du TGBT ne soient pas supérieurs aux coûts en aval. |
| Capacité du parking > 200 places | 20% | Au moins deux dont une réservée aux PMR | |||
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Entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021 (2)
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Capacité du parking < ou = 40 places |
10% | 10% |
Au moins une
|
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| Capacité du parking > 40 places |
20% | 20% | |||
| Entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017 (3) | – | 10% | – | Au moins une | |
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Avant le 1er janvier 2012 (4)
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Capacité du parking > 20 places dans air urbaine de plus de 50 000 habitants |
10% |
–
|
|
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| Capacité du parking > 40 places dans air urbaine de moins de 50 000 habitants |
5% |
(1) Dispositions détaillées dans l’article L111-3-4 du Code de la construction et de l’habitation (dans le cadre de la création de Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art.64 (IV))
(2) Dispositions détaillées dans l’article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation (modifié par le Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 – art. 2)
(3) Dispositions détaillées dans l’article R111-14-3 du Code de la Construction de l’habitation
(4) Dispositions détaillées dans l’article R136-1 du Code de la construction et de l’habitation
(5) En pourcentage de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d’une place.
(6) Dispositions détaillées dans l’article L111-3-5 du Code de la Construction et de l’habitation (dans le cadre de la création de Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art.64 (IV))
Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) voté en 2019 vise à renforcer les obligations de pré-équipement, pour les bâtiments neufs comme pour les bâtiments existants. Ainsi, les entreprises sont obligées d’installer des bornes de recharge pour véhicule électrique dans des proportions plus conséquentes. Pour répondre à ces obligations de pré-équipement et même aller au-delà, Zeplug peut vous accompagner dans l’équipement de vos sites en bornes de recharge pour les véhicules électriques de vos salariés et de votre flotte.
