Pour permettre au véhicule électrique de se développer, il est indispensable de favoriser le déploiement de bornes de recharge, y compris en entreprise. Ainsi, la loi LOM votée le 24 décembre 2019 a renforcé depuis le 11 mars 2021 les obligations de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge pour les bâtiments résidentiels comme pour les bâtiments non résidentiels.

 

Quels sont les bâtiments concernés par les obligations de pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques en entreprise ?

Bâtiments neufs

Tous les bâtiments neufs (demande de permis de construire déposée après le 1er janvier 2017) à usage principal industriel ou tertiaire, et équipés d’un parking destiné aux salariés sont concernés par les obligations de pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques.

Les obligations de pré-équipement pour les bâtiments neufs ont été définies dans le décret du 13 juillet 2016, qui a traduit de façon concrète les objectifs posés dans les grandes lignes par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.

La loi d’Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019, a introduit des modifications en termes de pré-équipement et d’installation d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour les entreprises. De nouvelles modalités s’appliquent aux bâtiments neufs dont la demande de permis de construire ou déclaration préalable est postérieure au 11 mars 2021. Depuis cette date, les bâtiments faisant l’objet de « rénovations importantes », sont soumis aux mêmes modalités de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge que les bâtiments neufs. Une rénovation est considérée comme « importante » dès lors que son montant représente au moins un quart de la valeur du bâtiment hors coût du terrain sauf si le coût des installations de recharge et de raccordement représente plus de 7% du coût total de cette rénovation.

Autre nouveauté, la loi LOM ne fait plus de distinction entre les bâtiments industriels ou tertiaires, les bâtiments accueillant un service public et les ensembles commerciaux. Ainsi, tous les bâtiments neufs ou rénovés sont soumis aux mêmes modalités de pré-équipement et d’équipement en bornes de recharge.

Pour résumer, les bâtiments concernés par ces obligations de pré-équipement sont donc :

  • Bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021
  • Bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2017 et le 11 mars 2021
  • Bâtiments rénovés

Bâtiments existants

Il existe des obligations de pré-équipement en infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour les bâtiments existants depuis 2012. Mais depuis 2015 et la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, les obligations d’équipement ont été étendues pour les bâtiments existants dans certains cas. La loi distingue donc les bâtiments existants dont la demande de permis a été déposée avant le 1er janvier 2012 et ceux dont la demande a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017. Pour les bâtiments dont la demande de permis de construire a été effectuée avant le 1er janvier 2012, la loi différencie les parkings situés dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants et les autres.

 

En quoi consiste le pré-équipement pour la recharge des véhicules électriques en entreprise ?

Pré-câblage en bâtiment neuf et existant

Aujourd’hui, les parkings d’entreprises doivent intégrer des pré-équipements permettant de faciliter le déploiement ultérieur de bornes de recharge pour véhicule électrique. Concrètement, le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité qui seront nécessaires à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. La loi précise que les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100mm.

Cette obligation est bien un pré-câblage : il ne s’agit pas de fournir directement des bornes de recharge pour véhicule électrique.

L’obligation de pré-équiper les parkings d’entreprises pour la recharge des véhicules électriques des salariés et des flottes est prévue depuis 2012 par le Code de la construction, et concerne les bâtiments neufs et les bâtiments existants. Cette obligation a été complétée par l’article 64 (IV) de la Loi LOM.

 

Dimensionnement des installations électriques

La loi prévoit également une obligation de réserve de puissance pour les bâtiments neufs (article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation). L’alimentation électrique de l’immeuble doit ainsi être dimensionnée de façon à pouvoir desservir un certain nombre de bornes de recharge pour voitures électriques d’une puissance minimale de 22kW (arrêté du 13 juillet 2016).

Pour les bâtiments neufs dont la date de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021, l’énergie électrique servant à alimenter les bornes de recharge doit être délivrée :

  1. soit par un tableau général basse tension (TGBT) situé à l’intérieur du bâtiment
  2. soit par un ouvrage du réseau public d’électricité situé sur l’emprise du bâtiment

Dans les deux cas, l’installation électrique doit pouvoir alimenter au moins 20% de la totalité des places de stationnement (article R111-14-2 du Code de la construction et de l’habitation). Pour les bâtiments dont la demande de permis de construire a été déposée avant le 11 mars 2021, le TGBT doit être dimensionné pour répondre aux objectifs de pré-équipement définis dans le tableau des obligations réglementaires.

 

Equipement en bornes de recharge

En complément des obligations de pré-équipement, la loi prévoit aussi l’équipement en bornes de recharge pour voiture électrique d’une partie des places du parc de stationnement des bâtiments neufs. Les parkings d’entreprises des bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée après le 11 mars 2021 et ceux des bâtiments soumis à des « rénovations importantes », doivent équiper au moins une place dès dix emplacements, et au moins deux places, dont l’une est réservée aux PMR (personnes à mobilité réduite), dès deux cents emplacements (article L111-3-4 du Code de la construction et de l’habitation). Pour les bâtiments neufs dont la demande de permis de construire a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 11 mars 2021, le minimum est d’une borne de recharge.

A partir du 1er janvier 2025, des obligations d’équipement en bornes de recharge s’appliqueront également aux parkings d’entreprises des bâtiments existants. D’après l’article L111-3-5 du Code de la construction et de l’habitation modifié par la Loi LOM, les parkings comportant plus de vingt places à usage non résidentiel, devront disposer au 1er janvier 2025, d’une borne de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables par tranche de vingt emplacements, dont au moins un sera réservé aux PMR.

Cette obligation ne s’applique pas si des travaux importants d’adaptation du réseau électrique sont nécessaires. A noter que « les travaux d’adaptation sont considérés comme importants si le montant des travaux nécessaires sur la partie située en amont du tableau général basse tension desservant les points de charge, y compris sur ce tableau, excède le coût total des travaux et équipements réalisés en aval de ce tableau en vue de l’installation des points de charge » ( dans le cadre de la création de Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art.64 (IV))

 

Tableau des obligations d'équipement en bornes de recharge pour les parkings d'entreprises en 2025

 

Cette loi s’applique également pour les bâtiments à usage mixte, c’est-à-dire à la fois résidentiel et non résidentiel.

Quelles sont les obligations réglementaires pour la recharge des véhicules électriques en entreprise ?

Nous avons vu qu’il y avait des obligations de pré-câblage, de dimensionnement des installations électriques et d’équipement en bornes de recharge pour véhicule électrique.

Le tableau ci-dessous regroupe les obligations réglementaires d’équipement pour la recharge de véhicules électriques sur les sites tertiaires en fonction de la date du dépôt du permis de construire et du nombre de places de parking :

 

Tableau récapitulatif des obligations de pré-équipement et d'équipement en bornes de recharge des parkings d'entreprises

 

(1) Dispositions détaillées dans l’article L111-3-4 du Code de la construction et de l’habitation (dans le cadre de la création de Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art.64 (IV))

(2) Dispositions détaillées dans l’article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation (modifié par le Décret n°2016-968 du 13 juillet 2016 – art. 2)

(3) Dispositions détaillées dans l’article R111-14-3 du Code de la Construction de l’habitation

(4) Dispositions détaillées dans l’article R136-1 du Code de la construction et de l’habitation

(5) En pourcentage de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d’une place.

(6) Dispositions détaillées dans l’article L111-3-5 du Code de la Construction et de l’habitation (dans le cadre de la création de Loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 – art.64 (IV))

 

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) votée en 2019 vise à renforcer  les obligations de pré-équipement, pour les bâtiments neufs comme pour les bâtiments existants. Ainsi, les entreprises sont obligées d’installer des bornes de recharge pour véhicule électrique dans des proportions plus conséquentes. Pour répondre à ces obligations de pré-équipement et même aller au-delà, Zeplug peut vous accompagner dans l’équipement de vos sites en bornes de recharge pour les véhicules électriques de vos salariés et de votre flottes.

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