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Quelles sont les obligations pour installer une borne électrique sur parking privé d’entreprise ?

La loi LOM en 2019 puis la loi Climat et Résilience en 2021 ont permis d’accélérer la mobilité électrique en France, notamment en imposant à certains bâtiments de s’équiper (ou de se pré-équiper) en bornes de recharge électrique. Découvrons dans cet article si en tant que propriétaire ou gestionnaire d’un parking privé d’entreprise, vous êtes concerné par ces obligations réglementaires ! Si c’est le cas, on vous présente aussi les aides financières pour vous mettre en règle (et faire passer la pilule) 😉
Par Sarah Nedjar 6 min
parking sous terrain

Qu’entend-on par parking privé ?

Un parking privé est un espace de stationnement qui appartient à un acteur privé. Il peut s’agir d’une personne morale, d’une entreprise, d’une association ou d’une copropriété. L’accès aux parkings privés est donc réservé aux personnes qui y sont autorisées. Par exemple, dans le cas d’une copropriété, le parking privé peut être réservé aux résidents. Il peut prendre la forme d’une place de stationnement privative.

Dans le cas d’une entreprise (le cas qui nous intéresse), le parking privé peut être réservé aux seuls collaborateurs. Il peut être souterrain ou aérien, fermé ou ouvert.

A noter qu’il existe des parkings privés ouverts au public : il s’agit par exemple des parkings de centres commerciaux sur lesquels on peut retrouver des bornes de recharge publiques.

Bon à savoir

Les parkings publics appartiennent quant à eux à l'État, à la collectivité ou à la municipalité. Ils peuvent être utilisés par tout un chacun !

Quelles sont les obligations pour installer une borne électrique sur parking privé ?

Si vous êtes administrateur de biens immobiliers, propriétaire d’un immeuble d’entreprise, ou d’un immeuble à usage mixte avec parking privé (en somme, si vous gérez un immeuble tertiaire), vous êtes peut-être soumis à l’obligation d’installer des bornes de recharge sur vos places de stationnement. 🤔 

Les modalités varient selon plusieurs critères : ancienneté du bâtiment, nombre de places de stationnement, taille de l’entreprise. Voyons cela ensemble !

Les obligations pour les bâtiments existants avec parking privé

Depuis le 1er janvier 2025, certains bâtiments avec parking privés sont tenus d’installer au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Il s’agit des bâtiments existants :

  • non résidentiels et mixtes (bâtiment avec plusieurs usages : logements, commerces, bureaux) 
  • avec plus de 20 places de stationnement 
  • qui dépendent de bâtiments possédés et occupés par des entreprises de plus de 250 salariés et au bilan supérieur à 43 000 000 € et/ou au chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 € 

Les obligations pour les bâtiments neufs ou en rénovation importante avec parking privé

Depuis le 1er janvier 2025, certains bâtiments avec parking privés sont tenus de pré-équiper des emplacements de stationnement et d'installation de bornes de recharge.

Le pré-équipement consiste à préparer les places de stationnement privées en vue d’une installation future de bornes de recharge. Prévenant, n’est-ce pas ? 😉 

Cela implique donc l'installation de : 

  • conduits pour le passage des câbles électriques
  • dispositifs d’alimentation et de sécurité

Par ailleurs, le bâtiment doit pouvoir délivrer l’électricité nécessaire via : 

  • un tableau général basse tension de l'installation électrique : il doit être situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques
  • ou un ouvrage du réseau public d'électricité (une installation, un équipement ou une infrastructure appartenant au réseau électrique public tel qu’une ligne électrique ou un poste de transformation) situé sur l'emprise du bâtiment.

💡Bon à savoir : le pré-équipement doit être compatible avec la mise en place ultérieure de bornes de recharge intelligentes ou pilotables.

Mais revenons à nos moutons : le pré-équipement est obligatoire pour les bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante sur le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment :

  • à usage non-résidentiels, résidentiels, ou mixtes
  • avec plus de 10 emplacements de stationnement

Bon à savoir

Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain.

Qui n’est pas concerné par le pré-équipement des parkings privés ?

Les entreprises de moins de 250 salariés et ayant un bilan inférieur à 43 000 000 € et/ou au chiffre d'affaires inférieur à 50 000 000 € ne sont pas concernées par l’obligation de pré-équiper leur parking privé.

Quelles aides pour répondre à l’obligation de bornes de recharge sur parking privé d’immeuble tertiaire ?

Il est possible de faire une demande de prime Advenir pour vous aider à financer l’installation de bornes électriques sur un parking privé. Le montant varie selon le type de bâtiment et d'infrastructure. 

La prime Advenir pour les entreprises et les personnes publiques

Elle est destinée aux entreprises ayant un parking privé à destination de flottes de véhicules poids lourds. Le montant de la prime varie selon la puissance des déploiements d’infrastructures de recharge. 

Type de bénéficiaire Taux d’aide total Plafond HT par point de recharge
Parking privé à destination de flottes de véhicules poids lourds 50% De 2 200 à 960.000 €

 

Bon à savoir

Depuis le 1er mars 2025, pour faciliter les démarches, les demandeurs peuvent transmettre un certificat d’immatriculation spécifique en remplacement de l’exigence de disposer d’une place de 10 mètres.

La prime Advenir pour les professionnels du service automobile

Elle est disponible pour trois types de bénéficiaires : 

  • les entreprises du service automobile qui veulent installer des bornes pour leurs salariés et leur flotte automobile 
  • les entreprises du service automobile qui veulent installer des bornes sur un parking privé ouvert au public
  • les entreprises de véhicules de location courte durée qui veulent installer des bornes pour leurs salariés et leur flotte automobile

Le montant de la prime varie selon la puissance des déploiements d’infrastructures de recharge. 

Type de bénéficiaire Taux d’aide total Plafond HT par point de recharge
Flottes et salariés – professionnels des services de l’automobile 25 % 750 €
Parking privé ouvert au public – professionnels des services de l’automobile 50% De 1 700 à 7 500 €
Flottes et salariés d’entreprises de véhicules de location de courte durée 35 % De 1 200 à 5 300 €

Comment répondre à l'obligation d’installer une borne électrique sur parking privé ?

En faisant appel à un spécialiste des installations de bornes de recharge en entreprise, comme Zeplug ! Grâce à notre connaissance du marché et de ses réglementations (loi Lom, taxe pour le verdissement des flottes), nous avons développé une véritable expertise dans le déploiement d'infrastructures collectives.

Voici comment se déroule notre accompagnement clé en main (on s’occupe de tout !) et sans frais pour l’immeuble : 

  1. dès la première demande d’installation de borne de la part d’un occupant de l’immeuble, Zeplug déploie l'infrastructure collective : étude technique pour vérifier la viabilité du projet, visite technique, validation du dossier, raccordement d’un nouveau compteur indépendant par Enedis (6 à 8 mois de délais) ; 
  2. les électriciens Zeplug certifiés IRVE installent de nouvelles bornes de recharge sur les places de parking privées au fur et à mesure des demandes des occupants (délai de 6 semaines)
  3. Zeplug gère l'infrastructure collective à ses frais, même après l’installation : mise aux normes, évolutivité, sécurité, maintenance, entretien etc.
infographie infrastrucutre collective

Bon à savoir

Nos installations sont par ailleurs certifiées par le Consuel. ✅

Sources:

  • https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38491 

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[[ title ]]
01.Nos bornes
Borne [[form.Terminal]] kW [[ price_terminal|formatNumber ]] € Modifier mon choix
02.Nos abonnements
[[form.Offer]] Abonnement [[offer.title]]/mois Modifier mon choix
03.Ma demande
Prix des bornes
Puissance du point de recharge
[[terminal]]kW
Prix de revient à partir de
749€(1)
Vitesse de rechargement
25 km/h(2)
Prix de revient à partir de
899€(1)
Vitesse de rechargement
50 km/h(2)
Prix de revient à partir de
1959€(1)
Vitesse de rechargement
75 km/h(2)
Prix de revient à partir de
2459€(1)
Vitesse de rechargement
150 km/h(2)
1. Prix net de revient en euros TTC, incluant, sous réserve d’éligibilité et d'évolutions, un taux de TVA réduit de 5,5%, après déduction (i) de la subvention ADVENIR de 600 € pour les bornes de 3,7 kW et 7,4 kW et (ii) du crédit d'impôt de 500 € réservé aux bornes (voir conditions sur www.impots.gouv.fr). 2. Estimations faites sur la base d’une consommation de 14kWh/100km.
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Besoin d’aide pour bien choisir ?

En tant que locataire, est-ce que je peux souscrire à un contrat d'abonnement chez Zeplug ?
Oui, le statut de l’utilisateur n’a pas d’importance pour Zeplug. En revanche, il faut que ce soit le propriétaire de la place de parking qui en fasse la demande au syndic. De plus, si un locataire abonné au service Zeplug ne paye pas, le propriétaire ne sera pas inquiété car le contrat est passé uniquement avec l’utilisateur
Quel est le meilleur moment pour recharger son véhicule ?
Vous pouvez recharger votre véhicule électrique dès lors que votre véhicule est stationné. Afin de réduire votre impact sur l’environnement et votre facture, nous vous recommandons de favoriser la recharge en heures creuses
1. Prix mensuel de l’abonnement en fonction de la borne sélectionnée précédemment, après déduction de la remise Ze Passe à l’Electrique applicable pour tout nouveau client Zeplug d’un montant de 8€/mois pendant les 6 premiers mois. 2. 0,16€ kWh correspond au tarif appliqué par Zeplug pour une recharge en heures creuses selon éligibilité à la convention 10 ans. 0,17€ kWh correspond au tarif appliqué par Zeplug pour une recharge en heures creuses selon éligibilité à la convention 5 ans.
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