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Aide et Réglementation Entreprises

Quelles sont les obligations pour installer une borne électrique sur parking privé d’entreprise ?

La loi LOM en 2019 puis la loi Climat et Résilience en 2021 ont permis d’accélérer la mobilité électrique en France, notamment en imposant à certains bâtiments de s’équiper (ou de se pré-équiper) en bornes de recharge électrique. Découvrons dans cet article si en tant que propriétaire ou gestionnaire d’un parking privé d’entreprise, vous êtes concerné par ces obligations réglementaires ! Si c’est le cas, on vous présente aussi les aides financières pour vous mettre en règle (et faire passer la pilule) 😉
Par Sarah Nedjar 7 min
parking sous terrain

Qu’entend-on par parking privé ?

Un parking privé est un espace de stationnement qui appartient à un acteur privé. Il peut s’agir d’une personne morale, d’une entreprise, d’une association ou d’une copropriété. L’accès aux parkings privés est donc réservé aux personnes qui y sont autorisées. Par exemple, dans le cas d’une copropriété, le parking privé peut être réservé aux résidents. Il peut prendre la forme d’une place de stationnement privative.

Dans le cas d’une entreprise (le cas qui nous intéresse), le parking privé peut être réservé aux seuls collaborateurs. Il peut être souterrain ou aérien, fermé ou ouvert.

A noter qu’il existe des parkings privés ouverts au public : il s’agit par exemple des parkings de centres commerciaux sur lesquels on peut retrouver des bornes de recharge publiques.

Bon à savoir

Les parkings publics appartiennent quant à eux à l'État, à la collectivité ou à la municipalité. Ils peuvent être utilisés par tout un chacun !

Quelles sont les obligations pour installer une borne électrique sur parking privé ?

Si vous êtes administrateur de biens immobiliers, propriétaire d’un immeuble d’entreprise, ou d’un immeuble à usage mixte avec parking privé (en somme, si vous gérez un immeuble tertiaire), vous êtes peut-être soumis à l’obligation d’installer des bornes de recharge sur vos places de stationnement. 🤔 

Les modalités varient selon plusieurs critères : ancienneté du bâtiment, nombre de places de stationnement, taille de l’entreprise. Voyons cela ensemble !

Les obligations pour les bâtiments existants avec parking privé

Depuis le 1er janvier 2025, certains bâtiments avec parking privés sont tenus d’installer au moins un point de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables.

Il s’agit des bâtiments existants :

  • non résidentiels et mixtes (bâtiment avec plusieurs usages : logements, commerces, bureaux) 
  • avec plus de 20 places de stationnement 
  • qui dépendent de bâtiments possédés et occupés par des entreprises de plus de 250 salariés et au bilan supérieur à 43 000 000 € et/ou au chiffre d'affaires supérieur à 50 000 000 € 

Les obligations pour les bâtiments neufs ou en rénovation importante avec parking privé

Depuis le 1er janvier 2025, certains bâtiments avec parking privés sont tenus de pré-équiper des emplacements de stationnement et d'installation de bornes de recharge.

Le pré-équipement consiste à préparer les places de stationnement privées en vue d’une installation future de bornes de recharge. Prévenant, n’est-ce pas ? 😉 

Cela implique donc l'installation de : 

  • conduits pour le passage des câbles électriques
  • dispositifs d’alimentation et de sécurité

Par ailleurs, le bâtiment doit pouvoir délivrer l’électricité nécessaire via : 

  • un tableau général basse tension de l'installation électrique : il doit être situé en aval d'un point de livraison spécifique ou non à l'infrastructure de recharge des véhicules électriques
  • ou un ouvrage du réseau public d'électricité (une installation, un équipement ou une infrastructure appartenant au réseau électrique public tel qu’une ligne électrique ou un poste de transformation) situé sur l'emprise du bâtiment.

💡Bon à savoir : le pré-équipement doit être compatible avec la mise en place ultérieure de bornes de recharge intelligentes ou pilotables.

Mais revenons à nos moutons : le pré-équipement est obligatoire pour les bâtiments neufs ou faisant l’objet d’une rénovation importante sur le parc de stationnement ou l'installation électrique du bâtiment :

  • à usage non-résidentiels, résidentiels, ou mixtes
  • avec plus de 10 emplacements de stationnement

Bon à savoir

Une rénovation est qualifiée d'importante lorsque son montant représente au moins 25 % de la valeur du bâtiment, hors coût du terrain.

Qui n’est pas concerné par le pré-équipement des parkings privés ?

Les entreprises de moins de 250 salariés et ayant un bilan inférieur à 43 000 000 € et/ou au chiffre d'affaires inférieur à 50 000 000 € ne sont pas concernées par l’obligation de pré-équiper leur parking privé.

Quelles aides pour répondre à l’obligation de bornes de recharge sur parking privé d’immeuble tertiaire ?

Fins des primes “classiques” pour entreprises en 2026

❌ Bornes pour parkings privés à usage salariés ou flottes

Le programme Advenir ne finance plus depuis le 1er janvier 2023 les bornes installées pour les flottes ou salariés d’entreprise (usage interne) même si elles sont sur parking privé.

❌ Bornes ouvertes au public même sur parking privé (grand public)

Cette prime (30 % du coût avec plafonds par point de recharge) a été arrêtée : les projets ne sont plus pris en charge par Advenir depuis le 30 juin 2023.

❌ Aides dédiées aux professionnels des services de l’automobile

Les primes spécifiques (parkings privés pour services auto, flottes et location, etc.) ont été définitivement supprimées au 31 décembre 2025. Depuis le 1er janvier 2026, aucune nouvelle demande n’est acceptée.

👉 En clair : pour une entreprise qui veut installer des bornes de recharge destinées à ses salariés ou à ses propres véhicules sur son parking privé, il n’existe plus de prime Advenir disponible en 2026.

Ce qui reste potentiellement financé par Advenir

⚠️ Le programme est toujours en cours globalement (objectif 250 000 bornes financées d’ici 2027), mais ses opérations pour les parkings privés d’entreprises sont désormais très limitées.

✔️ Bornes pour poids lourds / autocars (sur parkings privés)

Cette catégorie conserve une prime Advenir tant qu’elle est conforme aux conditions du programme (taux ~50 % du coût métier, avec plafonds selon puissance).

Type de bénéficiaire Taux d’aide total Plafond HT par point de recharge
Parking privé à destination de flottes de véhicules poids lourds 50% De 2 200 à 960.000 €
Parking privé ouvert au public à destination de véhicules poids lourds 50% De 2 200 à 960.000 €

❗ Pour les usages classiques (voitures légères pour salariés ou flottes d’entreprise), plus d’aide directe Advenir.

Bon à savoir

Depuis le 1er mars 2025, pour faciliter les démarches, les demandeurs peuvent transmettre un certificat d’immatriculation spécifique en remplacement de l’exigence de disposer d’une place de 10 mètres.

Récapitulatif des situations 2026 : entreprises avec parking privé

Usage des bornes Prime Advenir disponible en 2026 ? Commentaire
📍 Parking privé – bornes pour salariés / flottes VL ❌ Non Plus de financement Advenir depuis 2023.
📍 Parking privé – bornes ouvertes au public (entreprises générales) ❌ Non Arrêt des aides Advenir depuis 2023.
🚚 Parking privé – bornes pour flottes de poids lourds ✅ Oui Aide encore active avec taux/plafonds selon puissance.
🛠️ Professionnels automobile (services auto / location ❌ Non Fin des primes au 31/12/2025. 

Autres avantages fiscaux liés aux véhicules électriques

Au‑delà de la TVA sur l’installation, il existe des avantages fiscaux pour l’entreprise qui électrifie ses véhicules et infrastructures :

Déduction/amortissement des véhicules électriques

Pour les véhicules électriques de l’entreprise, il est possible d’amortir une partie plus importante des coûts d’acquisition que pour les véhicules thermiques (ex. plafond fiscal plus élevé).
 📌 Cela réduit la base imposable à l’impôt sur les sociétés.

⚡ Taxe sur les véhicules de société (TVS)

Les véhicules électriques bénéficient en France d’une exonération totale de TVS (taxe sur les véhicules de société), ce qui diminue considérablement les charges fiscales comparé aux véhicules thermiques. 

Comment répondre à l'obligation d’installer une borne électrique sur parking privé ?

En faisant appel à un spécialiste des installations de bornes de recharge en entreprise, comme Zeplug ! Grâce à notre connaissance du marché et de ses réglementations (loi Lom, taxe pour le verdissement des flottes), nous avons développé une véritable expertise dans le déploiement d'infrastructures collectives.

Voici comment se déroule notre accompagnement clé en main (on s’occupe de tout !) et sans frais pour l’immeuble : 

  1. dès la première demande d’installation de borne de la part d’un occupant de l’immeuble, Zeplug déploie l'infrastructure collective : étude technique pour vérifier la viabilité du projet, visite technique, validation du dossier, raccordement d’un nouveau compteur indépendant par Enedis (6 à 8 mois de délais) ; 
  2. les électriciens Zeplug certifiés IRVE installent de nouvelles bornes de recharge sur les places de parking privées au fur et à mesure des demandes des occupants (délai de 6 semaines)
  3. Zeplug gère l'infrastructure collective à ses frais, même après l’installation : mise aux normes, évolutivité, sécurité, maintenance, entretien etc.
infographie infrastrucutre collective

Bon à savoir

Nos installations sont par ailleurs certifiées par le Consuel. ✅

N’attendez plus, et faites appel à Zeplug pour l’installation de bornes sur votre parking d'entreprise ! 

Contactez-nous !

Sources:

  • https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F38491 

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Vitesse de rechargement
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1. Prix de revient net TTC après déduction de l’aide ADVENIR d’un montant de 600€. TVA au taux réduit de 5.5%. Le bénéfice de l’aide ADVENIR est soumis aux conditions d’éligibilité définies par le programme ADVENIR. En cas de modification des conditions d’éligibilité, du montant ou de la disparition de l’aide ADVENIR, le prix de revient net de la borne reflèterait ces évolutions.
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En tant que locataire, est-ce que je peux souscrire à un contrat d'abonnement chez Zeplug ?
Oui, le statut de l’utilisateur n’a pas d’importance pour Zeplug. En revanche, il faut que ce soit le propriétaire de la place de parking qui en fasse la demande au syndic. De plus, si un locataire abonné au service Zeplug ne paye pas, le propriétaire ne sera pas inquiété car le contrat est passé uniquement avec l’utilisateur
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