Quelles obligations sur les bornes de recharge en copropriété ?

Borne de recharge en copropriété : une obligation généralisée ?
❌ Non, il n’existe pas d’obligation systématique
Contrairement à ce que l’on entend parfois, aucune loi n’impose aujourd’hui à toutes les copropriétés d’installer des bornes de recharge pour véhicules électriques.
👉 Mais attention : certains cas précis sont bien encadrés par la loi, notamment pour les immeubles récents ou rénovés
La loi LOM
La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019.
Immeubles neufs ou rénovés : le pré-équipement des parkings obligatoire
Depuis la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM), les bâtiments :
- neufs, ou
- faisant l’objet d’une rénovation importante,
- disposant d’un parking de plus de 10 places
doivent être pré-équipés pour la recharge électrique.
💡 Concrètement, cela signifie :
- des gaines prévues pour le passage des câbles,
- des cheminements techniques,
- une capacité électrique anticipée.
⚠️ Le pré-équipement ne signifie pas l’installation immédiate de bornes, mais il permet de faciliter l’accès à la recharge, facilite grandement leur déploiement futur… et évite des travaux lourds et coûteux plus tard.
Bon à savoir
La loi Climat & Résilience
Cette loi du 22 août 2021 vise à accélérer le déploiement des infrastructures de recharge sur le territoire et à le rendre plus simple. Parmi les mesures prises : la mise en place d’un nouveau mécanisme de financement des travaux pour les copropriétés avec la création d’un dispositif de préfinancement, si les infrastructures de charge installées sont proposées par des opérateurs privés ou celles relevant du réseau de distribution (comme Enedis).
Quelles sont les règles de vote en AG ?
Une autre mesure concerne l’adoption du projet en assemblée générale. Si le projet est sans frais pour le syndic des copropriétaires, il peut être adopté à la majorité simple et non à la majorité absolue. Ainsi, seules les voix des personnes présentes, votant par correspondance ou étant représentées comptent.
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Le droit à la prise : un levier clé pour les copropriétaires
Même dans une copropriété existante, un copropriétaire ou un locataire peut demander l’installation d’une borne individuelle.
Comment fonctionne le droit à la prise ?
- Le résident informe le syndic (notification au syndic par lettre recommandée)
- La borne est installée à ses frais
- La copropriété ne peut pas s’y opposer, sauf motif sérieux (impossibilité technique, projet collectif déjà voté…)
👉 Résultat : de plus en plus de copropriétés voient apparaître des installations individuelles dispersées, souvent complexes à gérer à long terme.
Pourquoi anticiper avec une solution collective ?
Même sans obligation légale, anticiper devient stratégique pour les copropriétés :
- la demande de recharge augmente rapidement,
- un parking non équipé perd de la valeur,
- les installations individuelles non coordonnées peuvent saturer le réseau électrique.
👉 C’est pourquoi de nombreuses copropriétés optent pour une infrastructure collective de recharge, évolutive et maîtrisée.
La solution recommandée : l’infrastructure collective Zeplug
Avec Zeplug, la copropriété installe une infrastructure commune, sans avance de frais pour les résidents non équipés.
Les avantages clés :
- une seule installation pour tout l’immeuble,
- chaque résident peut se raccorder quand il le souhaite,
- la consommation est individuelle et facturée à l’utilisateur,
- la copropriété garde la maîtrise technique et esthétique du parking.
💡 Une solution pensée pour aujourd’hui… et pour les besoins de demain.
Quelles sont les étapes pour installer une borne collective ?
- Étude de faisabilité par un professionnel IRVE.
- Validation du projet par le syndic de copropriété et vote en assemblée générale.
- Dépôt des dossiers pour bénéficier des subventions.
- Réalisation des travaux (câblage, installation de l’infrastructure et des points de charge).
- Mise en service et attribution des bornes aux occupants.
Combien coûte l’installation d’une borne de recharge en copropriété ?
Le prix d’installation d’une borne de recharge en copropriété varie selon :
- le type de borne (recharge normale ou recharge rapide),
- la distance entre le compteur et l’emplacement,
- la puissance électrique disponible,
- le choix d’une solution individuelle ou collective.
👉 Une infrastructure collective permet de réduire le coût à long terme et d’éviter des travaux répétés.
Obligations de bornes de recharge en copropriété : quelles sont les aides disponibles ?
Le programme Advenir propose plusieurs types de primes pour soutenir l’installation de bornes de recharge dans les immeubles collectifs. Chaque prime couvre 50 % des coûts hors taxe, avec des plafonds différents selon la solution envisagée.
| Type de bénéficiaire | Taux d’aide total | Plafond HT par point de recharge |
| Solution individuelle (Pour un copropriétaire qui installe sa borne sur sa place privative.) | 50% | 600 € |
| Solution partagée (Pour une installation de borne accessible à plusieurs résidents sur une place de parking collective.) | 50% | 1.660 € |
| Infrastructure collective (Pour équiper tout le parking avec une infrastructure destinée à recevoir de multiples bornes à terme.) | 50% | A partir de 8.000 € par copropriété ou parc résidentiel,
et jusqu’à 5.000 € pour les travaux de voirie en extérieur |
La prime ADVENIR pour l’infrastructure collective est de loin la plus intéressante pour une copropriété. Pourquoi ? Parce que c’est la seule aide qui finance le “socle” commun du parking, et pas uniquement une borne pour un seul utilisateur.
1️⃣ Elle évite la multiplication des bornes individuelles
Sans infrastructure collective, chaque demande = un nouveau raccordement, des travaux répétés, une saturation rapide du réseau électrique.
👉 Avec une infrastructure collective :
- un seul dimensionnement intelligent,
- une installation propre et évolutive,
- zéro bricolage au cas par cas.
2️⃣ Elle maximise l’aide ADVENIR
C’est un argument clé en assemblée générale 👇
👉 La copropriété capte l’aide la plus élevée possible dès le départ, sans attendre que 10 copropriétaires fassent chacun une demande individuelle.
💡 Résultat :
- moins de reste à charge,
- une décision rationnelle, pas émotionnelle.
3️⃣ Elle prépare le parking à 100 % des usages futurs
Aujourd’hui, 2 ou 3 véhicules électriques. Demain ? 10, 20, voire plus.
👉 L’infrastructure collective permet :
- d’ajouter des bornes sans nouveaux travaux lourds,
- de répartir intelligemment la puissance,
- d’éviter les refus futurs pour impossibilité technique.
Une borne collective peut-elle évoluer avec le nombre de voitures électriques ?
Oui. C’est même son principal avantage. Une installation collective IRVE est conçue pour accueillir progressivement de nouveaux points de charge, sans refaire de travaux lourds à chaque changement.
4️⃣ Elle est équitable pour tous les copropriétaires
C’est souvent le point de blocage en AG.
Avec une solution comme Zeplug :
- la copropriété ne paie rien,
- seuls les utilisateurs paient leur borne et leur consommation,
- les non-équipés ne financent pas les autres.
👉 Argument imparable face aux copropriétaires non concernés… pour l’instant.
Qui gère l’accès et la facturation de l’électricité ?
Pour une installation collective, un gestionnaire de charge peut gérer la consommation, le suivi et la facturation individuelle.
Les résidents qui partagent une borne paient uniquement leur consommation.
Les non-utilisateurs n’ont aucun coût.
En résumé
- ❌ Pas d’obligation générale d’installer des bornes en copropriété
- 🏗️ Obligation de pré-équipement pour les immeubles neufs ou rénovés
- ⚡ Le droit à la prise permet à un résident d’installer une borne individuelle
- 🏢 Anticiper avec une solution collective évite les contraintes techniques futures
- 💡 Zeplug propose une solution clé en main, évolutive et sans frais pour la copropriété
FAQ
Quels travaux sont nécessaires pour une installation électrique en copropriété ?
Les travaux dépendent de la solution choisie :
- borne individuelle reliée au compteur électrique du logement,
- ou installation collective IRVE avec points de charge dédiés.
Ils incluent généralement :
- câblage,
- protection électrique,
- mise en conformité du réseau,
- parfois création d’un nouveau compteur.
Qui finance les travaux d’installation ?
- Borne individuelle : installation à ses frais par le particulier.
- Installation collective : financée via des aides financières disponibles, notamment les subventions ADVENIR, sans reste à charge pour les copropriétaires non utilisateurs dans le cas de solutions comme Zeplug.
Les bornes sont-elles compatibles avec l’électricité verte ?
Oui. Les solutions de recharge collective peuvent être couplées à une fourniture d’électricité verte, contribuant à la transition énergétique et à la mobilité durable, en cohérence avec les objectifs de l’Union européenne.
Comment inscrire un projet de borne à l’ordre du jour de l’assemblée générale ?
Le syndic ou le conseil syndical peut inscrire le projet à l’ordre du jour de l’assemblée, notamment pour une installation collective.
Le vote suit les règles de majorité en AG, définies par le règlement de copropriété.
Existe-t-il un droit de contestation pour les copropriétaires ?
Oui. Les copropriétaires disposent d’un droit de contestation après le vote en assemblée, dans les délais légaux. En pratique, les projets bien préparés (étude, devis, aides, impact financier nul pour les non-utilisateurs) sont rarement contestés.
Peut-on installer une borne sans autorisation du syndic ?
Oui, pour une borne individuelle, le droit à la prise permet une installation à ses frais, à condition de notifier le syndic.
Pour une installation collective, l’autorisation et le vote en assemblée sont absolument nécessaires.
Combien de temps faut-il entre la demande et la mise en service ?
Le délai dépend du projet :
- borne individuelle : quelques semaines à quelques mois,
- recharge collective : plusieurs mois (étude, vote, travaux, mise en service).
- Une solution clé en main permet de faciliter les démarches à suivre et de réduire les délais.





