Quelles obligations sur les bornes de recharge en copropriété ?

Avec le développement de la mobilité électrique, les bornes de recharge se multiplient un peu partout en France : domaine public, parkings publics, entreprises… Mais les habitants des copropriétés ne sont pas oubliés. Et depuis quelques années, plusieurs lois imposent aux copropriétés à s’investir dans l’installation de bornes de recharge. Quelles obligations sur les bornes de recharge en copropriété ?  Zeplug vous en dit plus. 

La loi LOM 

La loi d’orientation des mobilités (LOM) a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2019. Elle oblige notamment les immeubles neufs possédant un parking d’au moins 10 places à avoir 100 % de ses emplacements pré-équipés pour la recharge des véhicules électriques. Cela concerne les immeubles dont la demande de permis de construire a été déposée à partir du 11 mars 2021, mais aussi ceux qui font l’objet de rénovations importantes (si son coût représente 25% de la valeur du bâtiment hors terrain).

Le pré-équipement consiste à prévoir de quoi accueillir les câbles électriques et autres dispositifs d’alimentation des points de charge. L’objectif est de faciliter au maximum l’installation des bornes collectives.

En plus de cette obligation, les copropriétés devaient mettre la question de l’installation des bornes à l’ordre du jour d’une Assemblée Générale, avant le 1ᵉʳ janvier 2023.

La loi Climat & Résilience

Cette loi du 22 août 2021 vise à accélérer le déploiement des infrastructures de recharge sur le territoire et à le rendre plus simple. Parmi les mesures prises : la mise en place d’un nouveau mécanisme de financement pour les copropriétés avec la création d’un dispositif de préfinancement, si les infrastructures de charge installées sont proposées par des opérateurs privés ou celles relevant du réseau de distribution (comme Enedis). 

Une autre mesure concerne l’adoption du projet en assemblée générale. Si le projet est sans frais pour le syndic des copropriétaires, il peut être adopté à la majorité simple et non à la majorité absolue. Ainsi, seules les voix des personnes présentes, votant par correspondance ou étant représentées comptent.

Le droit à la prise : une solution individuelle 

Les occupants d’un appartement bénéficient d’un droit à la prise, qui leur permet de demander la mise en place d'une borne de recharge individuelle sur une place de parking dédiée. C’est à lui, ou au locataire qui en fait la demande, de s’occuper de l’installation et du financement de la borne. Mais plusieurs lois obligent depuis quelques années les copropriétés à appliquer certaines mesures. 

À noter : Il n’est pas nécessaire d’obtenir l’autorisation du syndic pour faire valoir son droit à la prise. En revanche, ce dernier doit être prévenu et le plan des travaux doit être transmis. Seuls quelques cas justifient un refus : une impossibilité technique, un projet déjà existant de la copro d’installer des bornes de recharge ou l’existence de bornes.

La mise en place d’une infrastructure collective

La solution Zeplug propose une alternative au droit à la prise pour faciliter l'installation de points de recharge pour véhicules électriques dans les copropriétés. Zeplug va s’occuper tant des travaux d’installation que de la gestion du point de recharge. 

Les copropriétaires n'ont pas besoin de réaliser d’investissement initial. Les travaux permettent de pré-équiper toutes les places de stationnement de la copropriété sont supportés par Zeplug. Chaque résident, qu'il soit propriétaire ou locataire, peut alors décider d'installer une borne de recharge sur son emplacement de stationnement personnel sans avoir à obtenir une nouvelle validation de l'Assemblée Générale (AG). Les coûts d'installation de la borne sont pris en charge par la personne qui en fait la demande, ce qui facilite l'accès à ce service. Ensuite, par le biais d’un abonnement, l’usager peut accéder à la borne. Cela permet de ne pas utiliser l’électricité des parties communes et d’éviter les refacturations souvent compliquées. 

Déployée dans plus de 16 000 copropriétés à travers la France, cette solution de recharge collective permet de contourner les complications liées au droit à la prise selon la loi LOM. Elle offre ainsi à chaque résident la possibilité d'installer une borne de recharge s'il le souhaite, rendant l'adoption des véhicules électriques plus accessible et pratique pour tous.

Heureusement, pour répondre à leurs obligations d’installation de bornes électriques sur leur parking, les copropriétés, il existe des aides. Voici les principales. 

Le programme Advenir 

Il existe notamment le programme ADVENIR qui permet : 

• de financer jusqu’à 50% du montant HT de mise en place de l’infrastructure collective (hors installation de borne) dans la limite de 8 000€ HT jusqu’à 100 places (+75€/place supplémentaire au-delà de 100 places) ; 
• et une prise en charge jusqu’à 50% pour les travaux de chaussée et terrassement pour équiper un parking extérieur d’infrastructures collectives, dans la limite de 3 000€ HT par copropriété.

Attention, ce programme se termine à la fin de l’année 2027. Les copropriétés qui veulent bénéficier ont donc tout intérêt à anticiper l’échéance. 

Le Crédit d’impôt borne de recharge (CIBRE)

Il est également possible de bénéficier du Crédit d’impôt borne de recharge (CIBRE) qui peut permettre de financer jusqu’à 75% du projet, dans la limite de 500€. 

Une TVA réduite

Enfin, un taux de TVA réduit à 5,5% peut s’appliquer. Elle concerne le matériel et la main d’œuvre.