La loi LOM encourage la mise en place des bornes électriques dans le secteur résidentiel. Si elle n'impose pas l'installation de solutions de recharge, elle veut en simplifier la pose. Un moyen pour propriétaires et locataires de bénéficier plus facilement d'un dispositif de recharge sur leurs emplacements de stationnement. La réglementation n'est pas la même dans les bâtiments neufs et dans l'ancien.
Le pré-équipement obligatoire dans les copropriétés neuves
La législation impose aux copropriétés de se préparer à l'éventualité où les résidents demandent l'installation de bornes de recharge pour véhicules électriques. Cette préparation, appelée pré-équipement, doit être incluse dans le budget de la copropriété de manière à rester économiquement viable, et est réglementée par l'article 64 de la LOM.
Cette mesure concerne les parkings des immeubles neufs ou en cours de construction, si le nombre de places est supérieur à dix. Cette obligation dans le résidentiel garantit ainsi l'adaptabilité du parking aux besoins futurs des utilisateurs en matière de mobilité électrique.
Inscrire la question des bornes à l’ordre du jour de l’assemblée générale
La loi LOM n’oblige pas les copropriétés à installer une borne de recharge, qu’elle soit collective ou individuelle. En revanche, la question des bornes doit tout de même être posée. La révision de la loi de la copropriété de 1965 oblige les syndics et gestionnaires des copropriétés à mettre en discussion avant le 1ᵉʳ janvier 2023, lors d'une assemblée générale, l'installation collective de points de recharge pour véhicules électriques dans les copropriétés.
Le processus se déroule en plusieurs étapes clés :
- Inscription à l'ordre du jour : Le syndic doit insérer dans l'ordre du jour de l'assemblée générale la question de réaliser une étude pour évaluer la nécessité et la faisabilité d'installer des bornes de recharge pour véhicules électriques.
- Vote de l'assemblée générale : Pour que l'étude soit effectuée, elle doit être approuvée par une majorité simple des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée.
- Planification des travaux : Si l'étude est approuvée et réalisée, une nouvelle assemblée générale doit être convoquée pour discuter de la mise en œuvre des travaux nécessaires pour l'installation des bornes. Cette convocation inclura des documents détaillés tels que la description des travaux à réaliser, les devis des prestataires et les plans de financement, et potentiellement un projet de contrat pour la gestion du réseau électrique modifié.
- Vote sur la réalisation des travaux : La décision de procéder effectivement aux travaux sera également soumise à un vote à majorité simple lors de cette assemblée.
Si l’installation n’est pas approuvée en assemblée générale, le ou les résidents qui disposent d’une voiture électrique ou d’une hybride rechargeable peuvent faire valoir leur droit à la prise.
