Droit à la prise : recharger sa voiture électrique en copropriété


Installer une borne de recharge en copropriété grâce au droit à la prise
Qu’est-ce que le droit à la prise ?
Le décret n°2020-1740 du 24 décembre 2020, en vigueur depuis le 1er janvier 2021, étend ce droit à la prise aux parkings ouverts. Précédemment, seuls les parkings « clos et fermés » étaient concernés. Aujourd’hui, tout particulier (propriétaire ou locataire ou occupant de bonne foi) disposant d’un emplacement dans un parc d’accès sécurisé et fermé à usage privatif, peut invoquer ce droit à la prise. Peu importe donc si la place est couverte, extérieure, close ou non.
Comment faire valoir votre droit à la prise ?
La demande de droit à la prise doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic de la copropriété. Ce courrier devra contenir le devis d’un électricien détaillant les travaux à entreprendre et un plan ou un schéma des travaux. Pour les locataires, cette demande doit être adressée au propriétaire avec copie au syndic.
Depuis le 1er janvier 2021, la copropriété n’a plus que 3 mois pour s’opposer à une demande de droit à la prise. Trois motifs d’opposition peuvent être invoqués :
- Mise en danger de la copropriété
- Volonté de mise en place d’une solution collective de recharge de véhicules électriques
- Existence d’une solution collective de recharge dans l’immeuble
En l’absence d’opposition dans un délai de 3 mois, le demandeur pourra bénéficier du droit à la prise et procéder aux travaux d’installation d’un système de recharge pour véhicules électriques. Ce droit à la prise devra être notifié en Assemblée Générale avant ou après réalisation des travaux afin d’informer l’ensemble des copropriétaires. Une fois l’installation réalisée, l’utilisateur devra réaliser le relevé de ses consommations et les transmettre au syndic pour refacturation et remboursement des frais avancés par la copropriété.
Les solutions collectives de bornes de recharge en copropriété peuvent désormais être déployées dès la signature de la convention suite à l’Assemblée Générale. En effet, suite à la loi Climat, les solutions collectives de recharge sont exécutoires tout de suite sans attendre l’expiration des 2 mois. La convention permet de définir les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties communes pour l’installation, la gestion et l’entretien des équipements du système de recharge pour véhicules électriques.
Recharge de voiture en copropriété : les limites du droit à la prise
- Le nombre de branchements sur les parties communes est limité. Les compteurs des parties communes ne sont pas dimensionnés pour accueillir la recharge de véhicules électriques. Les branchements sont, par conséquent, généralement limités à deux ou trois bornes de recharge et nécessitent à terme des évolutions de l’infrastructure électrique coûteuses pour la copropriété.
- Pour une installation sécurisée, une étude de charge doit être réalisée sur les colonnes montantes. En effet, elles ne sont pas toujours aux normes ou n’ont pas toujours la réserve de puissance nécessaire. Pour le savoir, une étude préalable doit être réalisée ce qui est rare lors des installations individuelles car coûteux.
- Le branchement sur les parties communes implique du temps de gestion pour les syndics (suivi des consommations et refacturation).
- Enfin, le droit à la prise constitue une solution de recharge individuelle. Ce qui signifie que chaque demande doit faire l’objet d’une nouvelle démarche. Ainsi, il est souvent plus pertinent d’opter pour une solution collective qui réglera le sujet de la recharge une bonne fois pour toutes.
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