Droit à la prise : recharger sa voiture électrique en copropriété

La demande de droit à la prise doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic de la copropriété. Ce courrier devra contenir le devis d’un électricien détaillant les travaux à entreprendre et un plan ou un schéma des travaux. Pour les locataires, cette demande doit être adressée au propriétaire avec copie au syndic.

Depuis le 1er janvier 2021, la copropriété n’a plus que 3 mois pour s’opposer à une demande de droit à la prise. Trois motifs d’opposition peuvent être invoqués :

• Mise en danger de la copropriété 
• Volonté de mise en place d’une solution collective de recharge de véhicules électriques
• Existence d’une solution collective de recharge dans l’immeuble

En l’absence d’opposition dans un délai de 3 mois, le demandeur pourra bénéficier du droit à la prise et procéder aux travaux d’installation d’un système de recharge pour véhicules électriques. Ce droit à la prise devra être notifié en Assemblée Générale avant ou après réalisation des travaux afin d’informer l’ensemble des copropriétaires. Une fois l’installation réalisée, l’utilisateur devra réaliser le relevé de ses consommations et les transmettre au syndic pour refacturation et remboursement des frais avancés par la copropriété.

Les solutions collectives de bornes de recharge en copropriété peuvent désormais être déployées dès la signature de la convention suite à l’Assemblée Générale. En effet, suite à la loi Climat, les solutions collectives de recharge sont exécutoires tout de suite sans attendre l’expiration des 2 mois. La convention permet de définir les conditions d’accès et d’intervention du prestataire aux parties communes pour l’installation, la gestion et l’entretien des équipements du système de recharge pour véhicules électriques.