Pour permettre au véhicule électrique de se développer, il est indispensable de favoriser le déploiement de bornes de recharge, y compris en entreprise. Ainsi, la loi LOM votée le 24 décembre 2019 dernier prévoit des obligations renforcées qui varient en fonction des caractéristiques du site, allant du simple pré-équipement à une obligation d’équipement en bornes de recharge dans certains cas.

 

Quels sont les bâtiments concernés par les obligations de pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques ?

Bâtiments neufs

Tous les bâtiments neufs (demande de permis de construire déposée après le 1er janvier 2017) à usage principal industriel ou tertiaire, et équipés d’un parking destiné aux salariés sont concernés par les obligations de pré-équipement pour la recharge de véhicules électriques.

Les obligations de pré-équipement pour les bâtiments neufs ont été définies dans le décret du 13 juillet 2016, qui a traduit de façon concrète les objectifs posés dans les grandes lignes par la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte de 2015.

La loi LOM prévoit des modifications en termes de pré-équipement et d’installation d’infrastructures de recharges pour véhicules électriques. De nouvelles modalités s’appliquent aux bâtiments neufs dont la demande de permis de construire ou déclaration préalable sera déposée à compter du 11 mars 2021 ainsi qu’aux bâtiments bénéficiant d’une rénovation complète.

 

Bâtiments existants

Il existe des obligations de pré-équipement en infrastructures de recharge pour véhicules électriques pour les bâtiments existants depuis 2012. Mais depuis 2015 et la loi sur la transition énergétique pour la croissance verte, les obligations d’équipement ont été étendues pour les bâtiments existants dans certains cas. La loi distingue donc les bâtiments existants dont la demande de permis a été déposée avant le 1er janvier 2012 et ceux dont la demande de permis a été déposée entre le 1er janvier 2012 et le 1er janvier 2017.

Les entreprises dont les bureaux sont situés dans un bâtiment « existant » sont concernées si ce bâtiment cumule les critères suivants (définis à l’article R136-1 du Code de la construction et de l’habitation) :

  • Ne pas comporter de logements ;
  • Être équipé d’un parc de stationnement bâti clos et couvert d’accès réservé aux salariés ;
  • Avoir une capacité de stationnement supérieure à 20 places dans les aires urbaines de plus de 50 000 habitants, et supérieure à 40 places dans les autres cas ;
  • Avoir un unique propriétaire et un unique occupant de l’ensemble constitué des locaux et du parc de stationnement.

 

En quoi consiste le pré-équipement pour la recharge des véhicules électriques ?

Pré-câblage en bâtiment neuf et existant

Aujourd’hui, les parkings des entreprises doivent intégrer pour une partie de leur parc de stationnement des pré-équipements permettant de faciliter le déploiement ultérieur de bornes de recharge pour véhicule électrique. Concrètement, le pré-équipement d’un emplacement de stationnement consiste en la mise en place de conduits pour le passage des câbles électriques et des dispositifs d’alimentation et de sécurité qui seront nécessaires à l’installation de points de recharge pour les véhicules électriques et hybrides rechargeables. La loi précise que les passages de câbles desservant les places de stationnement doivent être dimensionnés avec une section minimale de 100mm.

Cette obligation est bien un pré-câblage : il ne s’agit pas de fournir directement des bornes de recharge pour véhicule électrique.

Cette obligation de pré-équiper les parkings des entreprises est prévue depuis 2012 par le Code de la construction, et concerne les bâtiments neufs et les bâtiments existants.

 

Dimensionnement des installations électriques

La loi prévoit également une obligation de réserve de puissance pour les bâtiments neufs (article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation). L’alimentation électrique de l’immeuble doit ainsi être dimensionnée de façon à pouvoir desservir un certain nombre de bornes de recharge pour voitures électriques d’une puissance minimale de 22kW (arrêté du 13 juillet 2016).

Pour les bâtiments dont les points de charge sont alimentés à partir d’installations locales de production ou de stockage d’énergies renouvelables, la puissance minimale à prendre en compte est de 7.4kW par point de charge. Cela permet de prendre en compte les contraintes des bâtiments dont la démarche au niveau environnementale sur les énergies renouvelables est ambitieuse.

Equipement en bornes de recharge

En complément des obligations de pré-équipement, la loi prévoit aussi l’équipement en bornes de recharge pour voiture électrique d’une partie des places du parc de stationnement des bâtiments existants (article R136-1 du Code de la construction et de l’habitation). Le nombre de bornes de recharge à installer n’étant pas défini, on peut considérer qu’il faut un minimum d’une borne de recharge.

 

Quelles sont les obligations réglementaires pour la recharge des véhicules électriques en entreprise ?

Nous avons vu qu’il y avait des obligations de pré-câblage, de dimensionnement des installations électriques et d’équipement en bornes de recharge pour véhicule électrique.

Le tableau ci-dessous regroupe les obligations réglementaires d’équipement pour le recharge de véhicules électriques sur les sites tertiaires en fonction de la date du dépôt du permis de construire, du nombre de places de parking et de sa localisation:

(1) Dispositions détaillées dans l’article L111-3-4 du Code de la Construction et de l’Habitation

(2) Dispositions détaillées dans l’article R111-14-3 du Code de la construction et de l’habitation.

(3) Dispositions détaillées dans l’article R136-1 du Code de la construction et de l’habitation.

(4) En pourcentage de la totalité des places de stationnement, avec un minimum d’une place.

 

 

Le projet de loi d’orientation des mobilités (LOM) votée en 2019 vise à renforcer  les obligations de pré-équipement, pour les bâtiments neufs comme pour les bâtiments existants. Ainsi, les entreprises sont obligées d’installer des bornes de recharge pour véhicule électrique dans des proportions plus conséquentes. Pour répondre à ces obligations de pré-équipement et même aller au-delà, Zeplug peut vous accompagner dans l’équipement de vos sites en bornes de recharge pour véhicule électrique.

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