Une demande de droit à la prise ne doit pas faire l’objet d’un vote en Assemblée Générale, mais d’une simple notification. Cependant, avant de procéder aux travaux, chaque copropriétaire souhaitant installer une borne de recharge pour une voiture ou un deux-roues électrique devra en informer le Syndic.
La demande au syndic s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Le locataire doit, quant à lui, d’abord en informer son propriétaire.
La copropriété dispose d’un délai de 3 mois pour s’y opposer. L’un des motifs d’opposition est la mise en place d’une infrastructure de recharge collective.
L’installation d’une solution de recharge collective en copropriété doit, en revanche, faire l’objet d’un vote en Assemblée Générale. Le vote s’effectue généralement à la majorité simple en vertu de l
’article 24-i de la loi du 10 juillet 1965.
Le projet n’est voté qu’une seule fois pour toute la copropriété. Une fois la solution acceptée, chaque utilisateur de véhicule électrique souhaitant installer une borne de recharge devra directement effectuer une demande auprès du prestataire choisi par la copropriété.
