Impulsé par la loi LOM, le droit à la prise permet à tout utilisateur de véhicule électrique ou hybride rechargeable (propriétaire ou locataire) de s'équiper d'un point de recharge sur sa place de stationnement en le raccordant au compteur des parties communes de l’immeuble. Les coûts d'installation de la borne et les frais d'entretien sont entièrement supportés par la personne qui en fait la demande.
Le décret n°2020-1720 du 24 décembre 2020, en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, étend ce droit à la prise aux parkings ouverts. Précédemment, seuls les parkings « clos et fermés » étaient concernés.
Aujourd’hui, grâce à ce texte, tout particulier (propriétaire ou locataire ou occupant de bonne foi) disposant d’un emplacement dans un parc d’accès sécurisé et fermé à usage privatif, peut invoquer ce droit à la prise. Peu importe donc si la place est couverte, extérieure, close ou non.
Le droit à la prise concerne tout occupant d'un immeuble qui souhaite pouvoir recharger son véhicule électrique en appartement. Il peut s'agir d'un propriétaire, d'un locataire ou d'une personne hébergée à titre gratuit.
La demande de droit à la prise doit être réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au syndic de la copropriété. Ce courrier devra contenir les informations suivantes :
Pour les locataires, cette demande doit être adressée au propriétaire bailleur avec copie au syndic.
Non, le propriétaire n'a pas le droit de s'opposer au droit à la prise conformément à ce qui est prévu dans le décret du 24 décembre 2020.
En théorie non, mais il existe des régimes d'exception. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2021, la copropriété n’a plus que 3 mois pour s’opposer à une demande de droit à la prise. Trois motifs d’opposition peuvent être invoqués pour un refus :
En l’absence d’opposition dans un délai de 3 mois, le demandeur pourra bénéficier du droit à la prise et procéder aux travaux d’installation d’un système de recharge pour véhicules électriques. Ce droit à la prise devra être notifié en Assemblée Générale avant ou après réalisation des travaux afin d’informer l’ensemble des copropriétaires.
Pour la mise en place d'un dispositif de recharge, l'occupant doit impérativement s'adresser à un électricien IRVE. Cela fait partie des conditions techniques obligatoires pour installer une borne de plus de 3,7 kW.
Le recours à un prestataire IRVE permet également de bénéficier de subventions pour financer sa borne.
La mise en place d'une borne de recharge individuelle implique pour le propriétaire d'en payer l'achat, la pose, mais aussi les consommations. En effet, bien que celle-ci soit branchée sur l'installation électrique commune, les autres copropriétaires n'ont pas à régler les kWh prélevés par l'usager pour recharger sa voiture.
Une fois l’installation réalisée, l’utilisateur devra réaliser le relevé de ses consommations d'énergie et les transmettre au syndic pour refacturation et remboursement des frais avancés par la copropriété. Il est donc important d'assortir l'installation de la borne d'un système de comptage précis pour éviter tout litige avec les autres copropriétaires.
Si le droit à la prise est pertinent dans les petites copropriétés, il rencontre pourtant rapidement des limites dans les plus grandes copropriétés.
Le nombre de branchements sur les parties communes est limité. Les compteurs des parties communes ne sont pas dimensionnés pour accueillir la recharge de véhicules électriques. En effet, ils ne sont, bien souvent, pas assez puissants.
Du fait de cette faible capacité, les branchements sont, par conséquent, généralement limités à deux ou trois bornes de recharge et nécessitent à terme des évolutions de l’infrastructure électrique coûteuses pour la copropriété. Sans adaptation de l'infrastructure ou sans évolution du contrat d'électricité, la copropriété prend le risque de faire face à des disjonctions fréquentes du compteur d'électricité.
Pour une installation sécurisée, une étude de charge doit être réalisée sur les colonnes montantes. En effet, elles ne sont pas toujours aux normes ou n’ont pas toujours la réserve de puissance nécessaire. Pour le savoir, une étude préalable doit être réalisée, ce qui est rare lors des installations individuelles car coûteux.
Le branchement sur les parties communes implique du temps de gestion pour les syndics. Elle implique un suivi des consommations précis et une refacturation aux propriétaires des bornes. Cela peut rapidement devenir laborieux !
Enfin, le droit à la prise constitue une solution de recharge individuelle. Ce qui signifie que chaque demande doit faire l’objet d’une nouvelle démarche. Ainsi, il est souvent plus pertinent d’opter pour une solution collective qui réglera le sujet de la recharge une bonne fois pour toutes.
Zeplug a conçu une offre spécifique pour adresser les différents enjeux de la recharge en copropriété. Zeplug crée un nouveau point de livraison à son nom, dédié à la recharge des voitures électriques. Ainsi, Zeplug évite le branchement sur les parties communes et les problèmes de surconsommation et de refacturation que cela génère au niveau de la copropriété et du syndic.
Une fois la solution de recharge collective validée en Assemblée Générale (AG), chacun (propriétaire ou locataire) peut décider quand il le souhaite de l’installation d’un point de charge sur son emplacement de parking sans avoir à le refaire valider en AG.
Grâce à Zeplug, déjà plus de 1 000 000 de foyers peuvent bénéficier de ce service dans plus de 17 000 copropriétés réparties dans toute la France ! La solution de recharge pour véhicules électriques en copropriété proposée par Zeplug apporte une réponse à l’ensemble des contraintes liées aux installations individuelles sur les parties communes des immeubles résidentiels.
Afin de faciliter encore plus votre transition vers la mobilité électrique, il existe des aides financières pour l'installation d'un point de recharge pour voiture électrique en copropriété.
Que vous choisissiez le droit à la prise ou l'installation collective, en copropriété, vous pouvez bénéficier de la prime Advenir. D'un montant maximal de 600 €, elle peut financer jusqu'à 50% de votre équipement. Initialement prévue jusqu'à fin 2025, elle est prolongée jusqu'en 2027. Attention, seules les bornes d’une puissance de 3.7 kW et 7.4 kW sont éligibles à cette subvention.
Ouvert à tous les ménages, le crédit d'impôt prend en charge l'installation d’une borne de recharge en copropriété à hauteur de 75 % des dépenses, dans la limite de 500 €. Cette aide est disponible jusqu'au 31 décembre 2025.
Pour finir, l’installation d’une borne de recharge permet de bénéficier d'une TVA de 5,5 %. Cet avantage fiscal s'applique sur la main-d'œuvre et le matériel.
